LE 18 DECEMBRE 1982 EST SANS OBJET EN CE QU'IL VISE LES REPARATIONS CIVILES, L'ARRET DU 17 DECEMBRE 1982 NE CONCERNANT QUE LES DISPOSITIONS PENALES ET L'ARRET STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS N'AYANT ETE

QUI AVAIT ETE PORTE SUR LA LISTE DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL REPROCHE A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR JUGE QUE SON LICENCIEMENT N' AVAIT PAS REVETU UN CARACTERE ABUSIF AUX MOTIFS QUE

QUI TRAVAILLAIT DANS UN DES RESTAURANTS EXPLOITES PAR LA SOCIETE HOTELIERE ET DE RESTAURATION REGION RHONE-ALPES, ET AVAIT ETE MUTE LE 2 SEPTEMBRE 1982 DANS UN AUTRE RESTAURANT, A ETE PRESENTE LE 16 SEPTEMBRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE SAULNIER TITULAIRE D'UN BAIL PORTANT SUR UNE MAISON D'HABITATION, ENTOUREE DE TERRES QUI AVAIT ETE ACQUISE PAR CE DEPARTEMENT A ETE DECLARE MAL

CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS DAME L., APPELANTE D'UN JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE A SES TORTS LE DIVORCE, AVAIT NOTAMMENT ARTICULE "QUE PENDANT DES ANNEES ELLE AVAIT ETE

X AU TITRE DE L'ANNEE 1973, BIEN QU'ELLE AIT ETE DECLAREE PAR LE CONTRIBUABLE ; QU'ELLE A FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION SEPAREE AU TAUX DE 15 % ; DONT M.

MARCEL A SEPT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL, COMME L'ARRET OCTROYANT DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE, A ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DE M MONTROCHET, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE

A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE DE LA MAJORITE DES IMMEUBLES INDIVIS ET QU'APRES LA VENTE UN ETAT LIQUIDATIF A ETE ETABLI DONT LE TRIBUNAL A ORDONNE SUR CERTAINS POINTS LA RECTIFICATION ; QU'UN SECOND

intervenir sur les pompes à chaleur litigieuses installées par la société ETC pour mettre en 'uvre sa campagne de maintenance corrective, - rejeter l'ensemble des demandes de la société ETC et de la

RETENUES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES LITIGIEUSES ET ONT PAR SUITE ETE REGARDEES, A DEFAUT D'AVOIR ETE MISES EN RESERVE OU INCORPOREES AU CAPITAL, COMME

DEMEURANT ... , DECHARGE DES INTERETS DE RETARD D'UN MONTANT DE 8 936 F DONT A ETE MAJORE LE COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE

DONNADILLE, SUBSTITUT GENERAL, A RESUME L'AFFAIRE ET A ETE ENTENDU EN SES REQUISITIONS, QUE ME CLAUDE, AVOCAT AU BARREAU DE LYON, A PRESENTE LA DEFENSE DES DEUX PREVENUS, NE PRECISE PAS SI LES PREVENUS

DANS LA DEMANDE AVAIT ETE MODIFIEE ET QUE LA JUSTIFICATION DE L'EXECUTION DES TRAVAUX POUR LESQUELS LE CONCOURS DU FONDS AVAIT ETE ACCORDE N'AVAIT PAS ETE PRODUITE DANS LE DELAI IMPARTI ; CONSIDERANT

POUR ORDONNER LA REINTEGRATION DE TREMOULET DANS SON EMPLOI A LA SOCIETE ANONYME TORRES FRERES, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL ETAIT SERIEUSEMENT SOUTENU QUE SON CONGEDIEMENT ETAIT INTERVENU SANS QU'IL EUT ETE

28 FEVRIER 1979, L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE " ; ATTENDU QUE X...

S'EST FRACTURE LE COUDE DROIT ; QUE LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES A ETE FIXEE AU 3 AOUT 1978 ET QU'UNE RENTE, CALCULEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DE 35% LUI A ETE ACCORDEE A COMPTER

QUE LE 3 DECEMBRE SUIVANT ; QU'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AVAIT ETE RENDUE LE 7 NOVEMBRE, QU'IL AVAIT ETE PRONONCE DEFAUT CONTRE G..., FAUTE DE COMPARAITRE ; QUE CELUI-CI, ALLEGUANT QUE

QUI A ETE ABSORBEE PAR VOIE DE FUSION PAR LA SOCIETE X... A EFFET DU 31 DECEMBRE 1962, AVAIT ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1961 ET 1962 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ...

OPEREE ALORS QUE LA LIBERTE DES CHANGES AVAIT ETE RETABLIE; MAIS ATTENDU QUE, SI LES CONSTATATIONS SOUVERAINES DES JUGES DU FOND QUANT A LA DATE A LAQUELLE LE TRANSFERT DES FONDS A ETE FAIT PAR LA

DETOURNEE LA SOMME PRECITEE DE 39116 FRANCS QUE L'ARRET RECONNAIT LUI AVOIR ETE REMISE PAR LE SYNDIC ET QU'EN CE QUI CONCERNE LES VEHICULES, LE FAIT QU'ILS ONT ETE ENTREPOSES DANS UNE COUR DE FERME OU