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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100387

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

qu'à supposer même que l'avocat intervenu en second n'ait pas accompli les diligences nécessaires pour obtenir la reconnaissance d'un droit à indemnité postérieurement au 20 novembre 2006, de toute façon

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01503

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

la question de la « promotion » était susceptible de se poser pour un agent directement recruté au niveau de cadre et n'ayant jamais occupé aucun autre poste à l'URSSAF Aquitaine ; qu'en relevant de façon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200802

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

affirmer que c'est pour ces compétences médicales et son expérience médicale que le cotisant travaillait comme conseiller dans le cadre de l'installation de système d'imagerie sans analyser, même de façon

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00641

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

La cour d'appel a constaté que les entretiens préalables aux licenciements avaient eu lieu de façon collective et que deux autres salariés ont attesté que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01491

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

frappent à sa porte, et que le blocage de sa porte, qui est une attitude anormale, rendait légitime que Mme A... et ses collègues cherchent à ouvrir cette porte pour vérifier que Mme P... était traitée de façon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00985

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

pouvait débouter le CHSCT de sa demande tendant à voir mettre à la société Legallais les frais de l'instance, ce compris les frais et honoraires de son avocat, dont le montant n'était pas contesté de façon

Source officielle
CC

civ1

à l'arrêt de déclarer l'action en réduction dirigéec/Mme B

ECLI:FR:CCASS:2019:C100790

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

que fût son objet, interrompu la prescription d'une action en réduction, car le tribunal aurait ainsi qualifié l'action en partage dont il était saisi, peu important « que les demanderesses aient, de façon

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00343

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

la personne concernée, et qui constituent manifestement un abus de la liberté d'expression dont peut disposer un salarié par ailleurs membre de l'équipe de direction, attitude qui a été ressentie de façon

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02571

Cassation

15 décembre 2020

15 décembre 2020

concussion, associée à celle de corruption, consistant, pour des « fonctionnaires de l'État », « au mépris des lois et des textes qui régissent leur activité » à percevoir « des entreprises privées de façon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200007

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

exclues de l'assiette des cotisations sociales lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire et collectif ; qu'un contrat de retraite complémentaire présente un caractère collectif lorsqu'il bénéficie de façon

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01273

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

X... n'y poursuivait que le paiement des dividendes dont la distribution avait été décidée en 1992 et en 1996, assortis d'intérêts calculés de façon distincte pour chacun de ces exercices à compter de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100873

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

alors, selon le moyen : 1°/ que le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite : a) lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde et b) que ce droit était exercé de façon

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300225

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

être imposée contre la volonté des créanciers ou du débiteur ; qu'en l'absence de purge amiable, il appartient à l'acquéreur de procéder aux formalités légales de purge ; qu'en décidant que c'est de façon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2004:C200518

Cassation

1 avril 2004

1 avril 2004

novembre 2001 n'est pas régulière au motif qu'elle n'était pas visée dans les conclusions litigieuses du 9 novembre 2001, la cour d'appel a ajouté une condition aux dispositions précitée et ainsi, violé de façon

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CC

civ1

60794d2a9ba5988459c4839c

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

maximum en vertu de l'article 63-1 du Code de procédure pénale, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, il est du plus haut intérêt pour la sécurité des procédures de préciser de façon

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300635

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

suivantes : le règlement sera effectué [...] à la fin du mois civil de la date calculée comme suit: date d'émission de la facture plus 45 jours calendaires » ; que ces dispositions ne prévoient pas de façon

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00692

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[W] une indemnité correspondant à une partie des sommes payées à l'administration fiscale, sans expliquer de quelle façon M.

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CC

cr

E, en date du 18 janvier 2005, qui, dans l'information suiviec/Bruno Y

613726a6cd58014677427673

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

au libre fonctionnement du Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail reproché à Bruno Y..., matérialisé par des retenues injustifiées sur le salaire du demandeur, s'est étendu de façon

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CC

cr

61372624cd5801467742345a

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

à la demande, expressément formulée par les deux mis en examen, de disjonction de leur cas pour défaut de connexité, présentait le caractère d'une ordonnance complexe ayant statué pour partie et de façon

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234f1

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

provisoire de Rachid X... et décerné mandat de dépôt à son encontre ; "aux motifs que les faits sont graves et qu'un trafic de stupéfiants au sein d'une cité comme Y... trouble l'ordre public de façon

Source officielle