AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100387
5 avril 2018
5 avril 2018
qu'à supposer même que l'avocat intervenu en second n'ait pas accompli les diligences nécessaires pour obtenir la reconnaissance d'un droit à indemnité postérieurement au 20 novembre 2006, de toute façon
Source officiellePage 92 sur 9491
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01503
17 octobre 2018
17 octobre 2018
la question de la « promotion » était susceptible de se poser pour un agent directement recruté au niveau de cadre et n'ayant jamais occupé aucun autre poste à l'URSSAF Aquitaine ; qu'en relevant de façon
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