pouvoir discrétionnaire, versé au débat une copie d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 6 mars 2001 condamnant l'accusé pour soustraction d'enfant des mains de la personne chargée de sa garde

libertés et de la détention, et qui tiennent au souci d'éviter pressions et concertations, de prévenir le renouvellement des faits, de garantir le maintien du demandeur, qui a tenté de s'évader lors de sa garde

faits se sont déroulés au cours de l'été 1985 ; qu'il ne résulte pas des éléments de fait que Jacques X... ait eu autorité sur sa nièce, qui résidait alors chez ses grands-parents et se trouvait à la garde

constitution de partie civile, André X... a exposé que courant juillet 1991, il avait confié à titre de dépôt à Jean-Michel Y..., exploitant à l'Union et Toulouse, une entreprise de transports et de garde-meubles

irréprochable la composition, même irrégulière, de la juridiction de jugement, le président, lors même qu'aucun texte de droit interne ne l'y oblige expressément, est tenu de mettre spécialement en garde

Marc X... coupable du délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois et du délit de non-respect des règles du travail en matière d'échafaudage, garde-corps

salarié qui, nonobstant plusieurs sanctions pour absences injustifiées, néglige une nouvelle fois de justifier d'une prolongation d'arrêt de maladie de plus de deux mois malgré les diverses mises en garde

ayant déjà été sanctionné à la suite d'une procédure disciplinaire ne peut en aucun cas être invoqué à l'appui d'un licenciement prononcé ultérieurement ; qu'en croyant pouvoir faire état d'une mise en garde

que ses agissements étaient constitutifs d'une faute vénielle et que la mesure de licenciement était intervenue dans le cadre d'une réintégration légale à l'issue du service national et sans mise en garde

conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui a constaté que le gendarme avait mis en garde

C... possédait la somme de 60 000 francs soi-disant remise en garde chez son frère qui ne l'atteste pas, bien que l'expert ait formellement admis que M.

intimée déclare renoncer à se prévaloir du jugement de première instance ne rend pas pour autant l'appel sans objet, contrairement aux prétentions de la société Proman 090, l'appelante pouvant garder

l'action récursoire des MMA dirigée contre eux, alors, selon le moyen : 1 / que l'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde

6 de la Convention européenne des droits de l'homme conduisent à subordonner l'acquisition d'une déchéance encourue à raison du non respect d'un court délai pour conclure, au préalable d'une mise en garde

statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, comme elle l'avait fait valoir dans ses conclusions, lors du prononcé de la décision du juge des enfants du 23 février 1984 confiant les enfants à la garde

X... et le syndicat SIISDIC font grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas mentionné la SIISDIC et la société Solétanche SA sur la page de garde de l'arrêt ; Mais attendu que le grief, qui n'est pas de

Pierre Fabre, n'était pas contestée ; qu'en ne recherchant pas si en l'état de cette constante, la vérité scientifique reconnue de la totale inefficacité des produits anti-âge litigieux, la mise en garde

A... et Y... et que, cependant, le Tribunal s'est bien gardé d'examiner, fût-ce pour les écarter, ces éléments du débat et qu'il a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors