Par ailleurs, la cour n'a pas à constater la communication de pièces sollicitées par M. [S] [X], dès lors qu'une demande de constat n'est pas une prétention en soi comme en l'espèce.

Philippe E... du chef d'abus de biens sociaux et de Mme Marie-Isabelle F... du chef de recel ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2018 où étaient présents dans la formation

Greffier lors des débats et lors de la mise à disposition : Mme Isabelle VALLEE 1107/2024 : Copie revêtue de la forme exécutoire : - Me BIGNON ; Expéditions : - M.

945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 septembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Irène CARBONNIER, présidente, et Madame Isabelle

[H] [N], représenté par Me Isabelle VIGNON de l'AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON, avocat au barreau de NIMES C/ Mme [P] [M], représentée par Me Christophe MILHE-COLOMBAIN, avocat au barreau de CARPENTRAS,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Isabelle PERRIN,

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Isabelle

Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN.

civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 19 mars 2009 ; que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater

JP constante de la Ccass : les relances ne sont pas obligatoires pour démontrer l’existence de diligences de l apart de l’administration.

du 27 novembre 1991 ; Vu les ordonnances de la première présidente en date des 22 janvier 2019 et 16 juillet 2019 ; Vu le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale composée de : Isabelle

La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 27 Mars 2008 sans opposition des parties, devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier.

mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile le dix huit Mars deux mille neuf, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle