Vu le pourvoi, enregistré le 11 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A...B..., demeurant ... ; M.

Ils ont cédé l'intégralité de leurs droits sur la marque à Daniel Z les 11 juillet 1996 et 30 septembre 1998. Daniel Z a lui-même cédé l'intégralité de ses droits à la S.A.

ROCHE SUR YON, INTIME Monsieur [X] [U] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU, avoués à la Cour, assisté par Me Hervé LEFORT

par l'évaluation qu'elle en a faite ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sécurité protection aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugements des 3 février et 21 juillet

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... , engagée en qualité de secrétaire de direction au sein de la société Trefileurope le 25 juillet

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 juin 2025, M.

Le contrat de travail de Mme [R] prévoyait une période d'essai de trois mois, soit du 18 juillet 2017 au 18 octobre 2017.

En l'espèce, Monsieur [D] s'est mépris sur l'étendue de ses droits mais n'a pas abusé de son droit de mauvaise foi ou par légèreté blâmable.

blâmable de la société de nature à mettre en péril sa santé, a rejeté l'ensemble de ces demandes et mis les dépens de l'instance à la charge de Mme [Z]-[K]'; Vu la décision en date du 23 juillet 2013

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2000, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Sur la recevabilité du mémoire personnel

d'appel aurait méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, de troisième part, qu'en tout état de cause, il résultait d'une lettre de la banque du 13 juin

mare, alors que cette mare constituait précisément l'assiette sur laquelle devaient être construits les bâtiments, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du protocole d'accord du 27 juin

FAITS ET PROCEDURE, Suivant contrat en date du 7 juillet 1992, la SA BNP a consenti à Monsieur X... un prêt d'un montant de 70.000 francs au taux effectif global de 10,626% remboursable en 48 mensualités

mandat syndical, il a saisi le conseil de prud'hommes le 29 mars 2007 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur, puis a pris acte de la rupture du contrat le 30 juillet

Le 11 juillet 2023, dans le cadre de la cession et répartition des sociétés communes aux deux gérants, les parties ont signé un nouveau contrat d'apporteur d'affaires.

X... et son épouse Mme Y..., associés en parts égales dans la société Les Gourmets d'Isly, laquelle avait obtenu en 1987 un prêt de 650 000 francs de la Société Générale et en juin 1993, un prêt de 300

1881, 1er de la loi du 11 juin 1887 ; de la règle "specialiageneralibus derogant" ; des articles 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt