Le cessionnaire prend, par écrit, l'engagement de payer le prix fixé ; son engagement est joint à sa requête et une copie du projet d'acte de cession tient lieu de l'expédition ou de l'un des originaux prévus au quatrième alinéa de l'article R. 743-44

Article L6221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60

Code des transports

ou des matériels ; 3° Procéder à l'immobilisation au sol d'un aéronef jusqu'à l'élimination du risque identifié pour la sécurité ; 4° Subordonner à certaines conditions ou interdire l'activité en France d'un ou plusieurs exploitants d'aéronef d'un pays

Article L132-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 63

Code minier (nouveau)

Les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement à l'Etat une redevance à taux progressif et calculée sur la production.

Article R312-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 55

Code de la sécurité intérieure

alinéa de l'article R. 312-53 : 1° L'acquisition des armes, munitions et de leurs éléments des 1°, 2°, 3° et 8° de la catégorie C lorsqu'elle est faite en vue du transfert vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'exportation vers un pays

Article D911-43-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 55

Code de l'éducation

d'appui aux enseignants du premier degré et des missions d'enseignements ; 3° Enseignants formateurs du second degré : ces personnels exercent, à titre principal, des missions de formation continue et d'expertise pédagogique à l'échelle d'au moins un pays

Article D822-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 71

Code de l'éducation

Régions académiques de La Réunion et de Mayotte : 11° Région académique Nouvelle-Aquitaine : a) Bordeaux ; b) Limoges ; c) Poitiers. 12° Région académique Normandie : 13° Région académique Occitanie : a) Montpellier ; b) Toulouse. 14° Région académique Pays

Article Annexe I bis

—

Coordonnées du véhicule Numéro et pays d'immatriculation provisoire du véhicule tracteur Obligatoire Titre d'immatriculation provisoire 1.2.b.

Article R229-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 19

Code de l'environnement

à la protection, à la restauration et à une meilleure gestion de ces écosystèmes, notamment en ce qui concerne les zones maritimes protégées, ainsi qu'à accroître le boisement et le reboisement dans le respect de la biodiversité, y compris dans les pays

Article Annexe II

—

Liste des pays ou des entités administratives dont les titulaires de passeport sont dispensés de visa pour entrer sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon afin d'y effectuer

Article L775-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 71

Code monétaire et financier

de l'un de ces Etats” sont remplacés par les mots : “ont été agréés dans un Etat autre que la France” ; b) (Abrogé) ; c) (Abrogé) ; d) (Abrogé) ; 2° A l'article L. 532-30, les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : Un gestionnaire établi dans un pays

Article L773-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 73

Code monétaire et financier

articles L. 532-6 et L. 532-11, les mots : « Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil » sont supprimés ; 3° A l'article L. 532-30, les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Un gestionnaire établi dans un pays

Article L774-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 72

Code monétaire et financier

° Aux articles L. 532-6 et L. 532-11, les mots : Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil sont supprimés ; 3° A l'article L. 532-30, les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : Un gestionnaire établi dans un pays

Article Annexe (1) à l'art. A931-11-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 49

Code de la sécurité sociale

ETAT C 2 ENGAGEMENTS ET RESULTATS TECHNIQUES PAR PAYS.

Article 7

—

La Communauté européenne et les principaux pays européens : -la politique agricole commune et son évolution. -la nouvelle Organisation mondiale du commerce.

Article 323-23

—

d'une ou de plusieurs des entités suivantes : 1° Une banque centrale ; 2° Un établissement de crédit agréé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 3° Une banque agréée dans un pays

Article 314-30

—

L'ensemble des frais et commissions supportés par les mandants à l'occasion des opérations portant sur le portefeuille géré, à l'exception des opérations de souscription et de rachat portant sur les placements collectifs ou des fonds d'investissement de pays

Article 2

—

Cinquième circonscription : régions Aquitaine, Poitou-Charentes, Pays de la Loire et Limousin. Sixième circonscription : régions Haute-Normandie, Basse-Normandie, Picardie, Nord et Bretagne.

Article 1

—

Liechtenstein ; - Lituanie ; - Luxembourg ; - Macao ; - Malaisie ; - Maldives ; - Malte ; - Maurice ; - Mexique ; - Moldavie ; - Monaco ; - Montserrat ; - Nauru ; - Nigéria ; - Niue ; - Norvège ; - Nouvelle-Zélande ; - Oman ; - Pakistan ; - Panama ; - Pays-Bas

Article 2

—

appliqués pour ces taux unitaires sont les suivants : ZONE TAUX UNITAIRE TAUX DE CHANGE Belgique-Luxembourg (*) 76,59 - Allemagne (*) 71,99 - France (*) 67,08 - Royaume-Uni 78,78 0,840 273 GBP Pays-Bas

Article ANNEXE 7

—

Le producteur pourra masquer le montant à payer ; Cas particuliers : Cas d'un producteur ayant construit seul sa maison : -l'avis de fin de travaux de moins de deux ans envoyé à l'administration ainsi que le titre de propriété du terrain.

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