individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié et d'exercice du droit de rétractation des parties ; 5° Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement

Article D6113-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 83

Code du travail

concertation est présenté annuellement à cette instance ; 2° Les titres d'ingénieurs diplômés relevant des articles L. 641-4 et L. 641-5 du code de l'éducation sont examinés par la commission mentionnée à l'article L. 642-3 du même code ; 3° La licence

Article L5141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 06

Code du travail

handicapées mentionnées à l'article L. 5212-13 ou qui ne remplissent pas la condition de durée d'activité antérieure pour ouvrir des droits à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 ; 6° Les personnes salariées ou les personnes licenciées

Article R1233-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Code général des collectivités territoriales

-Le comité social d'administration est également consulté, dans les conditions prévues par le livre IV de la deuxième partie du code du travail, sur le projet de licenciement, de mise à la retraite ou de rupture conventionnelle du contrat de travail d'un

Article L5125-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 84

Code de la santé publique

A défaut d'accord entre elles, en cas de désaccord de l'un des pharmaciens titulaires d'une licence d'officine intéressés ou si l'organisation retenue ne permet pas de satisfaire les besoins de la santé publique, un arrêté du directeur général de l'agence

Article L641-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233

Article R5142-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 00

Code de la santé publique

organise et surveille ; 4° Il participe à l'élaboration du programme de recherches et d'études : 5° Il a autorité sur les pharmaciens ou les vétérinaires délégués et adjoints ; il donne son agrément à leur engagement et est consulté sur leur licenciement

Article L5421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 19

Code de la santé publique

destination d'un public non déterminé ; 4° Ont été commis par des établissements pharmaceutiques autorisés conformément à l'article L. 5124-3, des courtiers déclarés conformément à l'article L. 5124-20, des pharmaciens d'officine titulaires de la licence

Article L612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 53

Code de l'éducation

Les grades de licence, de master et de doctorat sont conférés respectivement dans le cadre du premier, du deuxième et du troisième cycle.

Article R1332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 71

Code des transports

-La déclaration de détachement comporte les informations suivantes : 1° L'identité de l'entreprise de transport, au moins sous la forme du numéro de la licence communautaire, s'il est disponible ; 2° Les coordonnées d'un gestionnaire de transport ou

Article 10

—

d'ingénieurs, ni avoir été ou être inscrits dans une grande école scientifique en France ; c) Doivent avoir obtenu durant l'année précédant l'année du concours une moyenne égale ou supérieure à 13 sur 20 pour les candidats inscrits en deuxième année de licence

Article 5

—

de formation égal à la moitié de la durée totale du cycle et qui ne seraient pas jugés aptes par la commission administrative paritaire nationale à poursuivre leur formation sont, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, soit licenciés

Article 3

—

Les conditions liées à la licence : ― la classification des boissons, les boissons interdites de vente en France ; La vie d'une licence : ― les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débit de boissons) ; Les déclarations préalables

LEGIARTI000047569973

—

aux études universitaires (DAEU) Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) Diplôme universitaire de technologie (DUT) Diplôme national de technologie spécialisé (DNTS) Diplôme national de guide-interprète national Licence

Article Annexe

—

. ― Indemnité de licenciement et préavis § 1 Le préavis est fixé comme suit, sauf faute grave ou faute lourde : Article 36 § 1 L'agent licencié bénéficie, sauf en cas de licenciement pour faute lourde ou pour faute grave, d'une indemnité de licenciement

Article 2

—

. - En matière de cessation de fonctions 1° Admission à la retraite ; 2° Acceptation de démission et octroi de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé ; 3° Licenciement, après avis de la commission administrative

Article 100

—

La République française reconnaît le caractère discriminatoire et abusif du licenciement pour faits de grève des mineurs grévistes en 1948 et 1952, amnistiés en application de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie, les atteintes ainsi portées

Article 2-3

—

ainsi que, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, la mention du ou des Etats où elles sont assurées ; 10° Les droits et obligations de l'agent ; 11° Les procédures et garanties s'appliquant en fin de contrat, y compris en matière de licenciement

Article 2

—

Elle devra mentionner le numéro de la licence de transport dont la copie conforme se trouve à bord du véhicule.

Article 1

—

; - l'organisation et la passation des examens ; - toutes actions de formation permanente ayant pour objet la pédagogie des jeunes sourds ; - la formation continue des enseignants de jeunes sourds ; - les titres jugés équivalents à une licence

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