Codes de loi français

Article 63

Cet examen préalable n'a pas lieu lorsque cette demande est formulée en cours d'inscription, alors que l'intéressé est en cours d'indemnisation au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Article 3

-Les organismes titulaires d'un agrément d'atelier de pliage de parachutes de sauvetage doivent acquitter une redevance due au titre du suivi de l'agrément dont le montant est calculé en appliquant la formule suivante : Le montant de la redevance due

Article Annexe III

On obtient un taux de récupération corrigé selon la formule : TR corrigé = TR + (100 - TV) × 0,8. 4. Méthode volumétrique 4.1.

Article Annexe 1

Cet indicateur secondaire A analyser en lien avec : 0% 3- taux de réalisation de prescription activité décisions judiciaires/ Formule : Taux d'occupation opérationnelle / taux de prescription des magistrats Détail du calcul : [[(Nombre de

Article 185-1

française n'a ni adopté, ni rejeté le budget avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique, le haut-commissaire de la République en Polynésie française saisit sans délai la chambre territoriale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule

Article 2

établissements éligibles pour la réalisation des prises en charge listées au présent article pour les patients adultes, dont l'âge est supérieur ou égal à 18 ans, et dont le débit de filtration glomérulaire (DFG) est inférieur à 30ml/min/1,73m2 selon la formule

Article Annexe IV

Critères d'évaluation - l'identification des paramètres de la situation analysée par une méthode adaptée conduit à la formulation d'une problématique ; 3.

Article 15

puissance de court-circuit ; En outre, Tg, le taux global d'harmonique, doit être inférieur à 8 % dans le cas général et à 4,8 % en HTB3, Tg étant calculé selon la formule

Article 2

Toute demande de complément formulée par le service instructeur suspend le délai d'instruction jusqu'à réception des éléments complémentaires demandés.

Article 7

Dans le cas où le système est à modulation hygroréglable, le système de ventilation installé dispose d'un avis technique en cours de validité, téléchargeable en libre accès sur le site du CSTB, délivré par la Commission Chargée de Formuler des Avis Techniques

Article 227-4.05

La quantité de gaz nécessaire est obtenue au moyen de la formule suivante : Q = [V + (p × v)] × 0,714 Q est la quantité de gaz exprimée en kg ; V est le volume brut du compartiment en mètres cubes ; v est le volume en mètres cubes de la bouteille d'air

Article 6

-Chaque jour mentionné au a du 1° du II de l'article 5 et pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique est valorisé en application de la formule suivante : " V = M/ (P + T) " dans laquelle : " V " correspond à l'indemnité

Article 24

Toute demande de détachement fait l'objet d'un avis formulé par une commission constituée, dans chaque établissement, de membres du conseil des enseignants désignés par ce dernier et répartis à parité entre les maîtres de conférences et les professeurs

Article 50

Les missions confiées aux médecins du service médical statutaire par le présent décret ne font pas obstacle à la possibilité pour le médecin du travail de formuler un avis ou émettre des propositions en application du deuxième alinéa de l'article 11-1

Article 1

Cette demande doit être formulée au plus tard six mois avant la date d'expiration du séjour ; 2. De circonstances graves ou exceptionnelles ; 3. D'une insuffisance de candidats à la mutation dans un département ou une collectivité d'outre-mer. IV.

Article 27

Les comités sociaux d'administration sont informés chaque année du nombre des demandes formulées et des congés attribués au titre de la formation personnelle.

Article 3

Dans la circonscription territoriale et pour les monuments dont ils sont chargés, les architectes en chef des monuments historiques ont pour mission : 1° De formuler des propositions ou des avis concernant le recensement des immeubles et des éléments

Article 1

L'inspection générale de l'administration formule à l'intention des ministres tous avis, études et propositions entrant dans le champ de ses attributions.

Article 10

Le taux est minoré quand une collectivité locale ou personne publique intéressée formule simultanément plusieurs demandes de participation de l'Etat ou une demande pour une liaison supplémentaire.

Article 6

Chaque jour est valorisé en application de la formule : "V = M/(P+T)", dans laquelle : "V" correspond à l'indemnité versée au bénéficiaire et constituant l'assiette des cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique mentionnée