d'un arrêt rendu le 9 juillet 1987 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de : 1°) Monsieur Y..., administrateur judiciaire, syndic à la liquidation des biens de la société MATHIAS

le délibéré de la cour, composée de : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Anne FABERT, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS

de la cour, composée de : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Sophie RECHT, Vice-Présidente placée Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS

coupable d'escroquerie ; "aux motifs que pour ses détournements, Pascal ...Z. faisait établir des fausses factures notamment sur le compte de l'école publique et pour le gros matériel (photocopieur et machine

A... en tant que président-directeur général d'une autre entreprise, et ce en les manipulant, à tel point que les intéressés s'étaient rétractés, ce qui accréditait la thèse d'une machination de M.

terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; que, toutefois, un motocycliste n'est plus conducteur lorsque, dans un premier temps, il est tombé de sa machine

développés devant le premier juge, ils sont devenus sans objet, en tout cas irrecevables, puisque la cour a déjà statué », sans vérifier si elle avait déjà statué sur le défaut de proportionnalité ratione materiae

arriver à ses fins ; "alors, d'une part, que l'instigation n'est constitutive de complicité que lorsque la provocation est caractérisée par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations

complément d'information n'apporterait pas d'éléments de nature à fonder, en l'espèce, l'engagement d'une procédure pénale ; " alors que constitue le délit d'escroquerie par manoeuvres frauduleuses, une machination

d'une part, que la complicité d'un délit n'est constituée que dans l'un des trois cas énoncés par l'article 60 du Code pénal, soit que par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations

procès-verbal, figure un autre alinéa relatif à l'avis par lettre recommandée avec accusé de réception de la remise de l'exploit "dans les conditions susrelatées", assorti de la mention tapée à la machine

exister quant à la nature des agissements qui les constituaient ; que le fait que la partie civile ait déclaré, le 20 novembre 1992, aux enquêteurs avoir acquis l'intime conviction que les prix des machines

matérialité des faits et la sincérité de l'accusation ; que pareille recherche est impérative quand il ressort des propres constatations de l'arrêt que le requérant a pu faire l'objet d'une véritable machination

embauché quatre autres de ses salariés, dont trois avaient une grande ancienneté, et qui occupaient au sein de la SA Dorlon les emplois d'agent commercial, de chef d'équipe, de tourneur et d'opérateur sur machine

pour changer le film cellophane mais la machine ne s'est pas arrêtée et sa main est restée bloquée ; il a alors appuyé sur le bouton d'arrêt d'urgence qui n'a pas stoppé la machine laquelle a du être

Y..., en congé du 24 avril au 13 mai 1989, Mathieu, détaché à Geremoy du 16 mai au 28 octobre 1989, Digney en congé du 18 au 22 décembre 1989, et Drappier, en congé du 8 au 19 octobre 1990, palliées par

A..." que l'appelante ajoutait : "spécialement est-il relaté par Mme Z... que Mme B... avait fait commander une machine à laver Brandt, arrivée à Intermarché et payée par celle-ci au fabricant au mois

X... avait sauté du côté où la machine avait basculé de sorte qu'il s'était trouvé coincé sous l'anneau de sécurité, la cour d'appel, qui a écarté la faute caractérisée de l'employé au motif inopérant