indemnitaires formées contre les sociétés Caravelle et Arcole, alors « que constitue une faute source de responsabilité civile la commission d'une fraude ; que cette dernière s'entend, en matière

Mme Y... s'étaient affiliés à une nouvelle centrale d'achat dès le début de 1995, n'en a pas déduit qu'ils s'étaient, au mépris des termes du contrat de franchise, rendus coupables de concurrence déloyale

n'avait pas la qualité d'employeur ni celle de coemployeur avec les sociétés Franmarie et Jacklot et de les débouter de leur demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice pour comportement déloyal

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.

, au procureur de la République et aux parties qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier

l'article 7 du Code de procédure pénale, tel que résultant de la loi du 10 juillet 1989, lorsqu'un crime avait été commis sur une victime mineure par un ascendant ou une personne ayant autorité, le délai

La charge de la preuve de l'exécution déloyale incombe à celui qui l'invoque.

X... fait valoir que les enquêteurs ont utilisés des procédés d'interrogatoire déloyaux, conduisant celui-ci à s'auto-accuser progressivement de l'ensemble des faits poursuivis, en évoquant, dès la première

Sentenza della Corte (Quinta Sezione) del 30 giugno 2005.#Mathias Längst.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Landgericht Stuttgart - Germania.

départ de la prescription institué par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 à des faits déjà prescris au jour de son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors qu'en matière

prévus à l'article 118 du Code de procédure pénale, légalement obligatoires en matière de débat sur la détention provisoire tout comme en matière d'interrogatoire sur le fond n'avaient pas été respectés

harcelée pendant son arrêt maladie d'une durée de plus d'un an, de sorte que son licenciement ne constituait pas le dernier acte de harcèlement ; qu'en jugeant néanmoins que sa demande était soumise au délai

d'offres pendant la durée du contrat à analyser un par un les agissements reprochés à la société Total sans examiner si, pris dans leur ensemble, ces agissements ne démontraient pas un comportement déloyal

et experts, qu'en procédure pénale en ce qui concerne les juges, étant d'ailleurs observé que les témoins assistés ne sont pas des parties ; que l'absence de procédure de récusation de l'expert en matière

Il en va autrement quand l'intéressé est privé de liberté à raison de l'instance et que la loi prévoit que la Cour de cassation statue dans un délai déterminé. 9. Tel est le cas en l'espèce. 10.

raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; que le caractère raisonnable de la durée

pour agir, l'effet interruptif de l'assignation en référé se poursuit jusqu'au jour de l'ordonnance de référé ordonnant une mesure d'expertise, et fait courir un nouveau délai égal à celui interrompu

la société Andros a assigné devant le tribunal de commerce la société Danone pour qu' il soit mis fin à sa publicité qualifiée de mensongère, ainsi qu'à ses agissements constitutifs de concurrence déloyale