l'obligation était nulle, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'obligation de remboursement de l'emprunteur trouve sa cause dans la remise des fonds par le prêteur

des fonctions du représentant de la section syndicale ou son remplacement par un autre salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé pour que celle-ci prenne

La clause "Garanties réelles" mentionne un privilège de vendeur par subrogation et un privilège de prêteurs de deniers en premier rang et sans concours sur le bien financé.

053,50 francs ; qu'en déclarant néanmoins qu'il existait seulement en faveur de la SCI un droit d'utilisation de la somme de 740 053,50 francs et que cette somme était restée dans le patrimoine du prêteur

du Crédit industriel de l'Ouest en date du 8 novembre 2001 relative aux risques liés aux cartes bancaires à puce falsifiées, alors, selon le moyen : 1 / qu'interdire la reproduction par voie de presse

Interactis la somme de 290 880 euros, alors « qu'il résulte de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 que la commission due à celui qui a prêté

la cour d'appel en considérant que cette demande de dommages-intérêts « tend aux mêmes fins que la demande initiale en restitution d'intérêts qualifiés d'indus, savoir obtenir une indemnisation du prêteur

condamnations civiles prononcées ou de toutes sommes mises à sa charge au titre de l'accident du 30 décembre 1995 ; "aux motifs que Alain-Jean Y..., en remplissant une proposition d'assurance sous un prête-nom

[I] du fait de la relaxe intervenue, alors « que toutes les personnes appelées à témoigner à l'audience doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment prévu par l'article 446

société écran créée spécialement et située à Panama constituait indiscutablement un abus des fonctions ministérielles entrant dans les prévisions de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse

demandeur ; " aux motifs que de lourdes et sérieuses présomptions ont été réunies à l'encontre de l'inculpé qui ne pouvait ignorer que les actes de cession qu'il établissait concernaient en réalité des prête-noms

une discipline-médium et voyant-non reconnue par la faculté ne peut être considérée comme fausse par cela même qu'elle est impossible ; " 2) alors que, d'autre part, les manoeuvres frauduleuses prêtées

à des fins professionnelles ; que sa première réaction a été d'avertir son "patron", que A... a fait des déclarations contradictoires prétendant que son véhicule avait été volé puis qu'il l'avait prêté

à courir le 2 mars 1990, date non contestée de la publication du mensuel poursuivi, a été valablement interrompue par ces instructions écrites du 31 mai 1990" ; "alors qu'en matière de délits de presse

pris de la violation des articles 60, 74, 169-1, 168 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le docteur A... a été entendu en qualité d'expert, après avoir prêté

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu' ''en ce qui concerne l'abus de confiance il suffit de préciser qu'il importe peu que les fonds prêtés

l'arrêt attaqué (Bourges, 18 octobre 1989) de l'avoir condamnée à payer à l'URSSAF le montant du redressement de cotisations correspondant alors que les directeurs de journaux, salariés d'entreprises de presse

le prévenu et débouté la partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29 alinéa 2 et 33 alinéa 1er de la loi sur la liberté de la presse