X... invoque encore, au titre de la discrimination syndicale, la mesure « pouvoir d'achat » instaurée lors de la négociation annuelle obligatoire de 2011, les délais de traitement de sa réclamation suite

En ce qui concerne l'obligation de reclassement : 19.

Patrice X... et Mme Florence X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 mai 2011), que Lucien X..., qui avait été placé sous tutelle le 5 décembre 1991, est décédé le 27 janvier 1993, en

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, Madame Bérangère MEURANT, Conseillère, Monsieur Patrice DUSAUSOY,

Pfizer WPO 'Our path forward' est intervenue en 2009 et a eu pour incidence la suppression du poste de [H] [T] qui était désignée par les critères d'ordre des licenciements ; une proposition de reclassement

Après que leur réclamation ait été rejetée par une décision du 20 août 2020, M. et Mme A demandent la décharge de cette amende dans leur requête n°2006636.

Patrice N... et son épouse Françoise O..., portant sur les parcelles [...] et [...] ; - vente du 28 janvier 2003 consentie par Mme Françoise O... veuve de Patrice N... et leurs enfants, Melles Lucie et

Cet entretien officialisera votre engagement dans une démarche de reclassement', M.

Jean LECAROZ, conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties

    On 29 January 2002 a panel of four experts submitted their report to the court.

Nous vous avons proposé, à nouveau, au titre d'un reclassement la venue sur [Localité 1], ainsi vous nous avez indiqué lors de l'entretien préalable que vous refusiez cette proposition de reclassement.

composée de : Mme Anne DUPUY, présidente de la chambre Mme Dominique SALVARY, première présidente de chambre, Mme Marie LAMBLING, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE

- signé par Madame GUIHAL, conseillère, faisant fonction de présidente et par Madame PATE, greffier présent lors du prononcé.

In that event, a panel of five judges considers whether the case raises a serious question affecting the interpretation or application of the Convention or its protocols, or a serious issue of general

  Decision of the Court   Article 3   The Court reiterated that where prison overcrowding reached a certain level, the lack of space in a prison could constitute the central factor to be

In that event, a panel of five judges considers whether the case raises a serious question affecting the interpretation or application of the Convention or its protocols, or a serious issue of general

  The Court acknowledged that not all the applicant’s allegations could be regarded as established and that her account was not fully consistent with the conclusions reached in the medical report.

  The Court further held that the action brought by the child’s father before the Irish authorities had no bearing on the conclusion it had reached.

  By assessing the facts in the case and considering the sequence of events in their entirety, rather than as separate and distinct incidents, the Court reached the conclusion that the applicant's

In that event, a panel of five judges considers whether the case raises a serious question affecting the interpretation or application of the Convention or its protocols, or a serious issue of general