Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de Me Parmentier, avocat de

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

Rémery, conseiller doyen, Mmes Vallansan, Vaissette, Bélaval, M.

A D a fait l'objet par le tribunal correctionnel de Nantes le 13 janvier 2022 pour des faits, commis au sein de la commune de La Remaudière, de recel de biens provenant d'atteinte à la liberté d'accès

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 24 Mai 2007 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 25 Octobre 2007 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

DÉBATS : A l'audience publique du 05 Juin 2008, à laquelle, sur rapport de Monsieur REMERY, Magistrat de la Mise en Etat, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries.

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 28 FÉVRIER 2008 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 28 FÉVRIER 2008 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

However, it is noted that the impugned remark was a value judgment, as acknowledged by the Government.

In particular, they had omitted to place the impugned remarks within the context in which they were expressed.

In particular:   (a)     Did the applicants’ remarks concern matters of public interest?

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10393 F Pourvoi n° W 19-18.495 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. J... N....

REMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 514 F-D Pourvoi n° Z 17-15.155 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS