et dès lors que la société IGH ne conteste absolument pas la procédure de vérification, la saisie attribution sera validée.

Y..., ès qualités, et à Mme C... un commandement de payer valant saisie des biens et droits immobiliers de [...] ; que ce commandement étant resté sans effet, la banque a assigné ces derniers à l'audience

section, en date du 17 décembre 2018, qui, dans l'information suivie contre elle, notamment des chefs de blanchiment aggravé, détournement de fonds publics, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de saisie

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a confirmé I'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté la demande de restitution des sommes saisies au domicile de M.

D... des sommes saisies dans les coffres loués par Mmes W... et D... 10.

[ ] La visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées.

Nous prenons acte de votre saisie ».

, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PRIVAS, en date du 20 décembre 2000, qui a déclaré irrecevable leur requête aux fins d'annulation des opérations de visite et saisie

coupable de détournement d'objets saisis ; "aux motifs qu' "Awatef X... admet, par ailleurs, avoir enlevé, lors de son départ en août 1996, ces meubles qui faisaient l'objet du procès-verbal de saisie-vente

médecins qui l'ont examiné, et en refusant d'ordonner toute nouvelle mesure d'instruction, la chambre d'accusation a méconnu l'obligation qui était la sienne d'instruire sur les faits dont elle était saisie

du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 627 et L. 629 du Code de la santé publique ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé la restitution à M. et Mme X... de sommes d'argent saisies

ensemble des documents et fichiers obtenus lors des saisies pratiquées en interdisant toute communication et/ou utilisation des pièces saisies en exécution de ces ordonnances, alors « que la demande en

a formé un incident, en demandant que soit prononçé la nullité du commandement et celle de la procédure subséquente et subsidiairement qu'il soit sursis aux poursuites de saisie immobilière jusqu'à ce

de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer une visite et des saisies

président du tribunal de grande instance de Bayonne qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies

président du tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

X... a saisi un juge de l'exécution qui a validé, en limitant leurs effets à une certaine somme, les saisies-attributions ; que M.

ou qui en poursuit l'exécution exerce une voie d'exécution au sens de ce texte ; qu'en estimant que les dispositions de l'article L. 621-40 ne pouvaient être étendues à une saisie-revendication exercée

du 10 janvier 2013, du procès verbal de saisie-vente du 14 février 2013 et de la signification de la vente du 10 avril 2013, alors : « 1°/ d'une part, qu'est toujours recevable, en appel, la demande

la cour d'appel a violé les articles 54, 170, 171, 173, 174, 206 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que ne peuvent figurer au dossier que les pièces à conviction qui ont été régulièrement saisies