Codes de loi français

Article 723-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96

Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à sept ans pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru ou d'une durée supérieure ou égale à cinq ans pour un crime ou

Article R236-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 86

L'interdiction prévue au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement mentionné à l'article R. 236-11.

Article R236-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 86

L'interdiction prévue au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement mentionné à l'article R. 236-21.

Article D732-11-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 90

2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 76

L'autorisation du traitement est accordée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions définies à l'article 66, après avis : 1° Du comité compétent de protection des personnes mentionné à l'article L. 1123-6 du code

Article 21-1

Elle a notamment pour missions : 1° D'observer et d'analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, constituent une menace à l'ordre public ou sont

Article 7

pouvoirs publics constitutionnels de la République, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, du Tribunal des conflits et de toute juridiction nationale souveraine, ainsi que de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Article L122-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 93

-La règle prévue au I ne porte pas atteinte à la liberté des titulaires de droits et des organismes de radiodiffusion de convenir de limitations y compris géographiques à l'exploitation des droits, et ne s'applique que si l'œuvre est incorporée par l'organisme

Article L554-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 33

La demande de suspension présentée par le représentant de l'Etat à l'encontre d'un acte d'une commune, d'un département ou d'une région, de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle obéit aux règles définies par les cinquième

Article L39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 87

l'article L. 42-4 ou en dehors des conditions réglementaires générales prévues à l'article L. 33-3, les émissions hertziennes d'un service autorisé, sans préjudice de l'application de l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté

Article L521-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Si l'intéressé refuse d'obtempérer ou si le délai de consignation se révèle d'une durée insuffisante, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le lieu où les substances, les mélanges, les produits

Article L1111-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 51

Aucune compétence déléguée ne peut relever de la nationalité, des droits civiques, des garanties des libertés publiques, de l'état et de la capacité des personnes, de l'organisation de la justice, du droit pénal, de la procédure pénale, de la politique

Article 132-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 53

appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l'une de ces raisons, le maximum de la peine privative de liberté

Article D571-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 81

Si l'interdiction de séjour accompagne une peine privative de liberté sans sursis, le document porte également mention de cette peine et du jour où la privation de liberté a pris fin.

Article 706-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Si l'enquête porte sur une infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du procureur de la République, ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des biens

Article 32

Le projet ou la proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est transmis par le président de la Polynésie française ou par le président de l'assemblée de la Polynésie française au ministre chargé de l'outre-mer qui en accuse réception

Article 6-2

Lorsque le dossier est complet, le ministre de l'intérieur adresse au mandataire désigné et, le cas échéant, au notaire un accusé de réception mentionnant la date de réception du dossier et la date à laquelle, à défaut de décision expresse, l'absence

LEGIARTI000051435157

FRA.14055 a) Lorsqu'un pilote effectue une remise de gaz, aucun message, autre qu'un accusé réception, ne lui est transmis pendant la première partie de l'approche interrompue, sauf pour des raisons de sécurité immédiate.

Article Annexe V

Non-renouvellement En cas de non-renouvellement du présent engagement de caution, la caution informe le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance du présent engagement de caution.

Article Annexe III

Non-renouvellement En cas de non-renouvellement du présent engagement de garantie, le garant informe le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance du présent engagement de garantie.