et généralement faire le nécessaire" ; que ces modifications statutaires ont été réitérées dans un acte authentique du 8 mars 2007 passé par devant Me A..., M.

Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques () ". 5.

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice en date du 27 mai 2025, Madame [H] [Y] épouse [Z] a fait assigner la S.A.

Cette oeuvre avait été présentée, le jour de la vente, par le commissaire-priseur et l'expert comme une oeuvre authentique de Mary CASSATT.

, l'arrêt énonce que, selon l'article 214 du code civil, chaque époux contribue aux charges du mariage à proportion de ses facultés respectives, et que les époux ont pris soin de faire figurer dans l'acte

code civil que le défaut de signature par l'une des parties à l'acte authentique constitue un vice de forme affectant l'acte notarié d'une nullité absolue qui a pour effet de lui retirer son caractère

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. ; que ce compromis prévoyait que l'acte authentique devait être établi au plus tard à la fin du mois de septembre 1976 ; qu'une partie de ces parcelles a fait l'objet, le 22 décembre 1976, de deux actes

authentique du 26 janvier 2005, Mme X...par l'intermédiaire de l'agence Pierre et Garonne, a vendu un appartement en copropriété à M.

Eric B... a refusé de signer l'acte authentique de vente ; qu'un arrêt du 5 septembre 2005 l'a condamné à réitérer l'acte de vente sous astreinte et a déclaré non valable l'acte de caution ; que, René

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D..., sur le défaut de caractère authentique des actes de naissance produits au regard des déclarations incohérentes du requérant et, s’agissant du jeune C...

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août 2008 est intervenu entre la société MANSIO et l'indivision [J], aux droits desquelles se trouve entièrement subrogée la SCI LOUIS DE GONZAGUES devenue propriétaire de l'immeuble suivant acte

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