2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ... en raison de son origine, son sexe, ... ses activités

En application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison notamment de ses activités syndicales ou de son

Jean Martin X... a exercé les activités syndicales suivantes : le 10 juin 1954 il a été désigné secrétaire adjoint de la section syndicale des métaux d'Oloron Sainte-Marie de la confédération générale

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée par la commune de Calais à la liberté de l'activité

X..., au service de l'association Centre Pierre Y... depuis le 1er juin 1987 en qualité de chef d'entretien titulaire des mandats de délégué du personnel et de délégué syndical, a été mis à la retraite

ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération

Karim X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au CHSCT, à l'initiative du syndicat UNSA Fédération des commerces et des services pris en la personne de son secrétaire général M.

X... soutient avoir subi un retard dans l'évolution de sa carrière à raison de ses activités syndicales et il fonde sa demande sur les dispositions de l'article L. 2141-5 du Code du travail (anciennement

2019-2023" l'appréciation de la représentativité des organisations syndicales FIEC CFE-CGC et SNEPEC et, dès lors, en refusant de tenir compte de l'activité et l'expérience de ces syndicats implantés

[S] font grief au jugement d'annuler la désignation de ce dernier en qualité de délégué syndical, alors : « 4°/ que l'appréciation des critères pour déterminer la représentativité du syndicat ne doit

en considération de l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale ; qu'en retenant que l'inspection du travail avait rejeté l'autorisation de licencier M.

sur ce que la faute reprochée à ce salarié protégé n'était pas établie, d'autre part sur ce que la demande de licenciement présentée par l'employeur n'était pas dépourvue de lien avec le mandat et l'activité

blocage de carrière et de la dégradation humiliante de ses conditions de travail entrainant une atteinte manifeste à sa santé psychologique et physique, ainsi que de la discrimination du fait de son activité

général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 4 / le syndicat de la métallurgie des vallées de Seine-et-Oise (SMVSO), dont le siège est à Cergy Pontoise (Val-d'Oise), maison des syndicats

l'année 2018, les représentants de l'administration ont manifesté leur opposition de principe à son inscription sur ce tableau d'avancement, motivée par les conditions dans lesquelles elle exerce une activité

principal la condamnation de l'intimée à lui verser 100 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices financiers et moraux résultant de la discrimination subie, liée à des activités

Invoquant l'article 14 de la Convention, le requérant soutient que la décision de mutation a été prise en raison de ses activités syndicales et politiques. EN DROIT 1.

à défaut de prise en compte du temps consacré à ses activités syndicales dans la fixation des objectifs et sa rémunération au niveau de Manager commercial dit Mac, un harcèlement lié à son activité

classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, (..) de ses activités

Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Lille (activités diverses), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Armentières