aux dispositions de l'article L. 122-12 ancien du code du travail devenu l'article L. 1224-1.

, quel que soit leur fait générateur ou leur montant ; qu'en statuant ainsi, par référence à une convention qui ne pouvait déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-2 du code du travail

[Q], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail, ensemble au regard des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ; 7°

contestée par la salariée et notifiée à l'employeur, s'imposait au juge prud'homal, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour

de l’article 699 du code de procédure civile.

Il est de jurisprudence constante de la cour de cassation que les dispositions de l'article L 5213-9 du code du travail ne s'appliquent pas à l'indemnité fixée par l'article L 1226-14 du code du travail

du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 4.

L. 1226-2 et suivants et L. 1226-10 et suivants du code du travail.

poste au sein du service de maintenance et d'entretien général lui soit proposé, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 4624-1 du code du travail ; 3/ ALORS, en outre, QU'au titre de

En application des dispositions de l'article L. 1226-16 du code du travail, il convient de prendre en compte pour le calcul des indemnités prévues à l'article L. 1226-14 le salaire moyen qu'aurait perçu

Il réclame donc paiement des indemnités des articles L 1226-14 et L 1226-15 du code du travail.

, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du

sur un motif économique tel qu'il est prévu par l'article 1222-6 du code du travail et qu'elle n'a pas été effectuée en application d'un accord de réduction du temps de travail tel que le prévoient les

à l'article L. 1226-14 du code du travail et une somme au titre des congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du

1226-14 du Code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le remboursement et la réalisation de travaux : L'article 1221 du code civil dispose que « le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution

Sur la nullité du licenciement pendant la période de suspension L'article L 1226-9 du code du travail dispose que, 'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre

L.1222-1 du Code du travail.