par le bailleur au soutien de son refus de renouvellement pouvant ultérieurement solliciter le paiement d'une indemnité d'éviction sans se voir opposer la forclusion de l'article L. 145-10 du code de

-1 du code de commerce.

L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du greffier agissant en vertu de l'article R. 631-4 du code de commerce, sur ordonnance de monsieur le président du tribunal de commerce

L. 631-1 du code de commerce, est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire application du Livre VI Titre III du code de commerce

Par cet acte et dans le dernier état de leurs prétentions, ils sollicitent du tribunal : Vu les articles 724, 730 et suivants du Code civil, Vu l'article L227-14 du Code de Commerce, ORDONNER à la société

à l'article R123-136 du code de commerce.

à l'article R123-136 du code de commerce.

à l'article R123-136 du code de commerce.

L.626-26 du Code de Commerce Désigne Monsieur [J] [D] comme tenu d'exécuter le plan (article L.626-10 du Code de Commerce) Dit que le Mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, l'article R.600-1 du code de commerce, Se déclare compétent, Vu l'impossibilité manifeste

621-14 du code de commerce.

R.631-1 du code de commerce.

tous rapports et diligences en application des articles R. 626-17 et suivants du code de commerce.

, faire tous rapports et diligence s en application des articles R. 626-17 et suivants du code de commerce.

, faire tous rapports et diligences en application des articles R. 626-17 et suivants du code de commerce.

application des articles R. 626-17 et suivants du code de commerce.

tous rapports et diligences en application des articles R. 626-17 et suivants du code de commerce.

tous rapports et diligences en application des articles R. 626-17 et suivants du code de commerce.