Nette) au 30 juin 2000, prévoyant le recours à un tiers arbitre réputé agir comme un tiers au sens de l'article 1592 du code civil français.

au greffe de ce tribunal le 16/04/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé électroniquement par Madame Pary Dauvet, Président

785 du code de procédure civile.

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [F] [K], en

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’ordonnance de référé en date du 07 février 2025, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire

par Me Dan NAHUM, avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC 36 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Laure BOURREL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

TIGER CLEAN NETTOYAGE [Adresse 2] [Adresse 2] Non représentée, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[G] [P] a fait assigner en référé le Docteur [T] et la CPAM du Rhône aux fins de voir ordonner, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise de responsabilité médicale confiée à

L. 143-1 du code rural et 1583 et suivants du code civil.

L. 143-1 du code rural et 1583 et suivants du code civil.

La décision sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du Code de Procédure Civile. * * * MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’opposabilité du prêt Attendu que l’article 472 du Code de Procédure

Dès lors, sa force probante doit être démontrée conformément aux dispositions de l’article 1367 du code civil.

805 du code de procédure civile).