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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
6688de2c676b73dd81b96e32
5 juillet 2024
5 juillet 2024
aux dispositions de l'article L.1471-1 du code du travail.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100798
4 juillet 2012
4 juillet 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2017594_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
montants étant augmentés des intérêts moratoires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2017657_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
montants étant augmentés des intérêts moratoires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2017667_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
montants étant augmentés des intérêts moratoires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2018994_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
montants étant augmentés des intérêts moratoires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2018996_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
montants étant augmentés des intérêts moratoires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2019001_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
montants étant augmentés des intérêts moratoires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c4348f
27 mai 1986
27 mai 1986
Y... ne pouvait se prévaloir de la présomption de renonciation de l'article 1463 du Code civil, texte aujourd'hui abrogé mais applicable à la cause, pour y avoir renoncé, alors, selon le moyen, que la
Source officielleJAF
6a1df154cdc6046d47c1d439
21 mai 2026
21 mai 2026
237 et 238 du code civil le divorce de : [Y] [S] [V], née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 4] (Cuba) Et de [I], [M] [R], né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 6] (68) Lesquels se sont mariés
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6786bd86df5b5c7d10ca68c5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1231-6 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68f8669acb86fa851c25cbef
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[V] [J] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [H] [K] de ses demandes relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale 3-2
6676abc0bda5be661d8480a0
10 janvier 2024
10 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:0329JUD004042898
29 mars 2001
29 mars 2001
On 18 February 1983 Article 1400 of the Civil Code entered into force providing that, in case of divorce or of a separation lasting at least three years, either spouse could claim
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007742574
18 octobre 1989
18 octobre 1989
X..., ingénieur des études et techniques d'armement, invoque, en premier lieu, à l'appui de sa demande de révision de pension, les dispositions de l'article L.20 du code des pensions civiles et militaires
Source officielleciv1
61372280cd580146773fdc57
10 octobre 1995
10 octobre 1995
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1995, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
6137208ccd580146773eb786
24 novembre 1987
24 novembre 1987
cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Source officielleREFERES
68e94fd83ea43407b9104dcc
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[M] [V] n’ont pas constitué avocat conformément aux exigences de l’article 760 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163abe4379f4722fa1c51d6
6 septembre 2010
6 septembre 2010
267-1 du code civil.
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c58136
27 octobre 1992
27 octobre 1992
X... alors, selon le pourvoi, que pour la mise en oeuvre de l'article 885-0-4° ancien du Code général des impôts, les droits de propriété des époux sur les parts et actions dépendant de la communauté conjugale
Source officiellePage 92 sur 511