16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de s'être, en 1980 et 1982

       Le 18 juin 1985, la Cour de justice des communautés européennes jugea que l'article 52 du Traité s'opposait à ce que l'article 3 du cahier des charges puisse contenir une

janvier 1988 aurait conclu qu'aucun soin n'était nécessaire le 8 juillet 1987 pour soigner les prétendues séquelles de l'accident du travail, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé son

, qui a modifié l'article L. 434-8 du Code du travail et prévu l'obligation pour l'employeur de verser au comité d'entreprise, en sus de la contribution pour les activités sociales et culturelles, une

de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55

313-1 alinéa 1er et 2 du Code pénal (et l'article 405 du Code pénal abrogé le 1er mars 1994); et d'avoir à Nancy, Epinal, Metz et Thionville, en tout cas sur le territoire national, courant 1987, 1988

loi du 24 juillet 1966, 388 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel a relaxé Pierre X... des fins de la poursuite pour

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1932 du Code civil ; 3 / qu'en déniant toute force probante au bordereau litigieux, notamment parce qu'il porte

(loi de 1956) et par la loi n° 575 du 31 mai 1965 (loi de 1965) telle que modifiée par la loi n° 646 du 13 septembre 1982 (loi de 1982).

et quatrième trimestres 1984, premier et deuxième trimestres 1985 (et non pas 1987) seulement, à l'exclusion des troisième et quatrième trimestres 1985, alors que, selon le moyen, d'une part, en omettant

X... et les déférés préfectoraux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 13 juillet 1983 ; Vu la loi du 26 janvier 1984 ; Vu la loi du 2 mars 1982 ; Vu le code des tribunaux

des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation des articles 1315 et 1382 du Code civil, 427 et 431 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a débouté une partie

189 bis de l'ancien Code de commerce, devenu l'article L. 110-4 du Code de commerce, doit être fixé au jour où les cautions ont su que les obligations résultant de leurs engagements étaient mises à exécution

DES CENTRES CULTURELS dans son mémoire du 25 juillet 1989 sur le fondement de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 au regard des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il

qui l'a déclarée irrecevable comme introduite en méconnaissance de la règle d'unicité de l'instance prud'homale édictée par l'article R. 516-1 du Code du travail, cet arrêt étant devenu définitif, le

122 et 330 du code de procédure civile, 595 et 1984 du code civil.

et que sa légalité avait, en outre, été expressément consacrée par arrêt de la Haute Assemblée en date du 27 mars 1985 ; que, dès lors, dénature ces conclusions et viole l'article 1134 du Code civil