Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

[Z] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d’avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l’article 700 du code de procédure civile. * En l’espèce, le syndicat

[M] [D], appelant, demande à la cour de : Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et notamment ses articles 6 et 23, le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 et l'article 32-1 du code de procédure civile

 805 du Code de Procédure Civile.

À cette audience, la SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE, représentée par son Conseil, demande au juge des référés, au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil et 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, de

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 17 mars 2026, la société ITQ Secutity demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1302 et 1219 du Code Civil Vu les articles 1231-1 et 1231-

[H], chacun, la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Elle ajoute que le défendeur n’a pas adressé son avis d’imposition 2023 sur les revenus 2022, relevant que la mise en demeure exigée par l’article L.441-9 du code de la construction et de l’habitation

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 février 2026, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Par conclusions d'appel du 23 avril 2025, auxquelles il convient de reporter pour plus ample exposé, la SARL Yag consult a demandé, aau visa des articles 122 et 789-6 du code de procédure civile, 1353

Vu les articles 1648 et 2238 du code civil : 6.

- Condamner l'administration fiscale au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

d’indemnités journalières et de la débouter de toutes ses demandes y compris de consultation médicale et sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

[M] [Z] et son épouse Mme [V] [K], a souscrit le 17 janvier 2018, une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil. 2.

En application des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, les condamnations prononcées porteront intérêts à compter du jugement avec anatocisme.