Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux consorts Z...- X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

instance et à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

€ ; - condamner la CPCAM à lui verser la somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

€, et la condamnation de Hubert X... à lui payer la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 16,50 € pour frais d'impayé.

265 du code de procédure civile.

le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel pour abus de pouvoirs dans une société anonyme ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 574 du Code

1315 devenu 1353 du code civil, les articles 2003 et 2007 du même code et les articles L. 2411-3 et L. 2411-4 du code du travail dans leur version en vigueur avant le 1er janvier 2018 ; 5°/ que les

1382 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que la société Christian Bernard, expérimentée, a négligé les précautions élémentaires en matière d'acquisition d'entreprise

 ; Condamne Monsieur [A] [V] à verser à Madame [W] [R] la somme de 4.000€ (quatre mille euros) à titre de dommages et intérêts, en application de l’article 266 du Code civil ; Condamne Monsieur [A] [

Suivant l’article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents : M.

; - Condamner la société [1] à verser à Mme [L] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Ordonner le versement des intérêts au taux légal sur les salaires et

de l'article 1231-1 du Code Civil, à indemniser Madame [Q] [J], ' Condamné in solidum la S.C.I.

En outre, une fois une telle mesure ordonnée, le juge des référés conserve le pouvoir que lui confère les articles 148 et 149 du Code de procédure civile de compléter la décision à intervenir comme de

L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

à deux amendes de 5 000 francs et 2 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 3, et 222-19 du Code pénal, 1382 du Code

R. 142-16 et suivants du code de la sécurité sociale, Vu l'article 232 du code de procédure civile, Vu l'article 263 du code de procédure civile, - faire droit à la demande d'expertise sollicitée