000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Mme Valérie X... épouse Y..., demeurant rue des Plantes, Les Loges (Haute-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

(scellé 27) : 0,42%, * Mme A... (scellé 28) : 1,66%, * M. B... (scellé 29) : 1,62%, * Mme C... (scellé 30) : 1,33%, * M. D... (scellé 31) : 0,44%, * M. E...

98-4° du décret du 27 novembre 1991 ; ET AUX MOTIFS QUE, sur l'application de l'article 98-2° du décret du 27 novembre 1991, après examen des pièces du dossier et des précisions fournies à l'audience

à [Localité 3] (92).

000,00 Euros - Article 700 du Code de Procédure Civile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . '. . . . .3 000,00 Euros - Exécution provisoire (article 515 du Code de procédure civile) - Intérêts

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 27 février 2026, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.

* 3 000,00 euros, somme provisionnelle par mois à compter du 1er octobre 2025 et ce, pendant 3 mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

53 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et de l'article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, ensemble les articles 1126 et 1692 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de

5-4 du marché conclu avec la société SMLS selon lequel "pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs", la cour d'appel a violé l'article L. 313-27 du

D. 7112-3 du code du travail, ensemble l'article 6 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

X..., qui a formé une demande en garantie contre la SMABTP ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 3 janvier 1994 a été cassé le 27 mars 1996, quant au rejet des demandes de 18 copropriétaires

prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : M.

L'article L622-21-I du code de commerce dispose en outre que sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé

[L] [E], domicilié [Adresse 3], représenté par ses co-tutrices Mmes [X] [E] et [J] [E], 2°/ Mme [J] [E], domiciliée [Adresse 7], 3°/ Mme [X] [E], 4°/ M. [N] [E], 5°/ M.

du code du travail et condamner l'employeur au paiement de sommes à ce titre pour les années 2014 à 2016, que l'article 27 ne dérogeait pas expressément à cette disposition, et ce, alors que seule la

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 07 avril 2026 par le préfet de Prefecture de