[O], de sorte qu'elle ne saurait voir sa responsabilité recherchée par ce dernier sur le fondement de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131

UQ..., domicilié [...] , 300°/ M. PP... EY..., domicilié [...] , 301°/ M. ZP... EY..., domicilié [...] , 302°/ M. PP... KH..., domicilié [...], 303°/ M. UT... UQ..., domicilié [...], 304°/ M.

450 du Code de procédure civile).

En application des dispositions de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

sociale et non par l'article L.332-1 du même Code, laquelle ne s'applique qu'à l'action dirigée contre l'assuré bénéficiaire des prestations indues ; que par ces motifs de pur droit substitués à ceux

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306 ET SUIVANTS, 324, 325, 326, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER

code de procédure civile.

301, alinéa 1, ancien du Code civil, peut être révisée en tenant compte des facultés nouvelles du débiteur et des besoins nouveaux du créancier découlant notamment de la hausse du coût de la vie ce, quand

application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[G] [O] de verser à Me [W] [U] la somme de 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté toutes demandes plus amples ou contraires ; - Mis les dépens incluant les frais

professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

En conséquence, et statuant de nouveau, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Vu l'article R. 322-15 du code des procédures

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

26 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 des articles 441-1 du Code pénal, 457 de la loi du 24 juillet 1966, L. 529-1 du Code rural, 2, 3, 203, 427, 480-1, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

450 du code de procédure civile