1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal de commerce de MONTAUBAN

700 du code de procédure civile.

441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Marc X... coupable de faux ;

Par assignation en date du 13 novembre 2025, la société AB SOLUTIONS SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 441-6 du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE : 1.

430, 447 et 458 du code de procédure civile et L. 121-2 et L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire et les

Conformément à l'article 446-1 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées

Conformément aux articles 446-1 et à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux

L. 442-6, I, 4°, du code de commerce, et par conséquent à établir le bien-fondé de l'action de la société Plaisir, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la

16 et 445 du code de procédure civile, ensemble le droit à un procès équitable et l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°/ qu'à tout le moins en appliquant

[F] [I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Qu'ainsi en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile l'affaire doit être radiée du rôle. 2.

[B] de son consentement à la remise sans même avoir vérifié ni constaté sa capacité de discernement ; que la cour a méconnu les articles 440 et 414-1 du code civil, préliminaire et 695-31 du code de procédure

L. 441-I du Code de la construction et de l'habitation, avait ainsi participé à la mission de service public dévolue à l'OPHLM, alors, selon le moyen, "1 ) que le juge judiciaire est compétent pour statuer

Elles indiquent que leurs dernières conclusions reprennent l'ensemble de leurs prétentions et moyens au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile.

DISCUSSION La société Magic Manor indique qu'elle n'entend plus fonder de demandes sur l'article L.442-6 ancien ou sur l'article L.442-1 du code de commerce relatif au déséquilibre significatif.

ET PAR LA COOPERATIVE, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 326 ET SUIVANTS DU CODE DU VIN, DES ARTICLES 443, 1760, 1771, 1863 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 1134, 582 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 425-4 du code de commerce, 131-26, 131-27, 132-19, 441-1 et 441-10 du code pénal, , 2 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a