Conformément aux dispositions de l'article 40 du présent code et de l'article D. 214-27 du code pénitentiaire, le procureur de la République est informé directement et sans délai par le chef d'établissement de la commission d'un crime ou d'un délit dans

Article 27

—

Les préfets, le préfet de police, les préfets adjoints pour la sécurité, les préfets délégués pour la sécurité et la défense, les officiers généraux mentionnés au 27° de l'article 2 et aux 8° et 10° de l'article 3 du présent décret, les autorités placées

Article Annexe 4-2

—

Traitement automatisé relatif aux données collectées par les opérateurs CEP mentionnés à l' article R. 6123-27 du code du travail et transmises par France compétences dont le personnel est habilité à accéder au système d'information du compte personnel

Article L621-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 03

Code du patrimoine

immeuble ou une partie d'immeuble protégé au titre des monuments historiques a été morcelé ou lorsqu'un effet mobilier qui lui était attaché à perpétuelle demeure a été détaché d'un immeuble protégé au titre des monuments historiques en violation des articles

Article 3

—

Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du IV du présent article.

Article R286-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 47

Code de la sécurité intérieure

mai 2024 R. 232-7 Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024 R. 232-8 Résultant du décret n° 2053-544 du 30 juin 2023 R. 232-9 Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024 R. 232-10 Résultant du décret n° 2053-544 du 30 juin 2023 R. 232

Article Annexe (Total)

—

30 31 31 31 32 155 Lyon 63 70 72 71 74 350 Saint Etienne 23 23 23 23 23 115 Ouest Brest 30 31 32 31 31 155 Rennes 43 47 47 47 46 230 Angers 27

Article Annexe III

—

modernes ; histoire du monde contemporain ; de l'art ; de la musique 23 Géographie physique, humaine, économique et régionale 24 Aménagement de l'espace, urbanisme 25 Mathématiques 26 Mathématiques appliquées et applications des mathématiques 27

Article Annexe III

—

Article Annexe

—

- D A1 - D CDSFCB 02 A1 - B - D A1 - B - D CDSFCB 09 D D CDSFCB 10 A1 - B - D A1 - B - D CDSFCB 13 A1 - A3 - B - D A1 - A3 - B - D CDSFCB 17 A1 - B - D A1 - B - D CDSFCB 19 D D CDSFCB 22 A3 - D A3 - D CDSFCB 26 A1 - D A1 - D CDSFCB 27

Article 16

—

Le paiement est effectué dans les conditions fixées par le décret n° 68-379 du 26 avril 1968 et par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie, des finances et du budget.

Article 1

—

l'organisation de concours et de stages C 28 17 Agent chargé de fonctions documentaires C 25 17 Agent spécialisé, chargé de dossiers techniques B 37 20 Agent spécialisé, chargé de fonctions techniques C 68

Article 68-20-3

—

Pour le casino qui verse le montant du gain du jackpot, dès que le JPM est gagné, le caissier remplit un bon de paiement dans les conditions visées à l'article 68-20 du présent arrêté en l'attribuant à la machine ayant déclenché le jackpot.

Article L632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 49

Code monétaire et financier

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, les

Article 8-1

—

conditions prévues à la présente section, au respect : 1° Par les personnes dont l'activité consiste à fournir un service intermédiaire, des obligations prévues aux paragraphes 1 et 5 de l'article 9, aux paragraphes 1 et 5 de l'article 10 et aux articles

Article 432-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 83

Code pénal

Dans les cas prévus par le présent chapitre, peuvent être prononcées, à titre complémentaire, les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 ; 2° L'interdiction

Article 706-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Code de procédure pénale

Cette compétence s'étend également aux infractions de recel d'un bien ou d'un objet provenant du délit prévu à l'article 434-35 du code pénal, d'évasion prévues aux articles 434-27 à 434-37 du même code et d'association de malfaiteurs prévues à l'article

Article R861-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 12

Code de la construction et de l'habitation

leur application à Mayotte : 1° (Supprimé) ; 2° L'article R. 822-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : " l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27

Article 1

—

en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger sont remplacés par des renvois ou références au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 9° Les renvois ou références au décret n° 68

Article 1

—

Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) des transports de personnes est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 27 décembre 2014, au niveau III et dans le domaine d'activité

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