Aux termes de l'article 68-27 du même arrêté : " Tout casino qui exploite les machines à sous dans un local distinct doit au moins employer dans cette salle un caissier et affecter un membre du comité

[Localité 5] (36) [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Ayant pour avocat Me Malika MENARD, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

177 du Traité de la communauté européenne, 4, 5 et 6 du règlement n° 802/68 du conseil des communautés européennes du 27 juin 1968, L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5 et L. 121-6 du Code de la consommation,

L. 621-68 du Code de commerce et 90 du décret du 27 décembre 1985 mais l'expiration du délai d'un mois, violant ainsi les articles 4, 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge ne

3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, la prescription n'avait pas couru ; qu'en jugeant l'action prescrite sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de

67 et 88 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-68 et L. 621-90 du Code de commerce ; 2 ) qu'en l'absence de décision expresse du tribunal prolongeant la mission du commissaire à

en paiement des cotisations; Attendu que M. de Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, dans la plainte avec constitution de partie civile déposée le 27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article

dont la créance avait pourtant été admise au nom de la Fédération du Crédit mutuel, 34, rue du Wacken à Strasbourg sur l'état des créances arrêté par le juge-commissaire, la cour d'appel a violé les articles

le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 19 février 2002), que la société Veni creator (la société) ayant été mise en redressement judiciaire le 27

de l'article R. 2333-62 et au premier alinéa de l'article R. 2333-63 soumis à la taxe de séjour forfaitaire qui n'aura pas effectué dans les délais la déclaration prévue aux articles R. 2333-62 et R.

1er de la loi du 1er août 1905, 27 § 2 du règlement de la Communauté économique européenne, n° 1919 / 68 du 29 octobre 1975, de l'article 10 du règlement de la Communauté économique européenne n° 9569

articles 13 à 15 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 excède 68 602 euros, le président du tribunal saisi a le pouvoir d'arrêter cette rémunération sans être tenu d'appliquer le montant du droit fixe

SDC 66/68 RUE DOUDEAUVILLE 66/68 rue Doudeauville 75018 PARIS représentée par Maître Anne GUALTIEROTTI de la SCP DPG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0051 DEFENDERESSES Mutuelle

déclarer nulle la rupture de leur contrat de travail et à ce qu'il soit décidé que les relations de travail s'étaient poursuivies de plein droit avec la société Valfond affinage par application de l'article

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard X..., demeurant à La Chaise Dieu (Haute-Loire), route de Bonneval, Sembadel Gare, en cassation d'une décision rendue le 27

civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code

497 et 502 du code de procédure pénale, violation des articles L. 621-68, L. 621-90 et L. 621-95 du code de commerce, violation des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation