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15 890 résultats pour « article L 236-20 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

69df2287cdc6046d474810cc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[U] et à Mme [Q] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2314372_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

231 ter du code général des impôts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f3e

Appel

12 juillet 2021

12 juillet 2021

Elle sollicite en outre condamnation des intimés à lui payer la somme de 300 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69dc9215cdc6046d470e9acd

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

[L] [H], en sa qualité de liquidateur amiable de la société RS PARE-BRISE, aux fins de voir : Vu l'article L. 237-12 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, JUGER

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004308_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. 10.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110435

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L. 235-1 du code de Commerce alinéa 1, la nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du livre II du code de commerce ou des lois qui régissent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300474

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et L 230-1 et L 231-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

6033a04ad84d5154dee84c9a

Appel

10 mai 2017

10 mai 2017

* celle de 314 000 € au titre de la valeur du fonds de commerce, - condamné la SARL Le Foehn au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2413992_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

L. 232-2 et R. 232-2 du code de l'action sociale et des familles. 9.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493448.20250317

Admin. suprême

17 mars 2025

17 mars 2025

, en tant qu'il exclut que les espaces de circulation intérieure existant entre les boxes de stockage puissent recevoir la qualification de " parties communes " au sens du IV de l'article 231 ter du code

Source officielle
TJ

JEX cab 6

65c3d93cc432ce7d11a6c903

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Selon l’article R. 233-5 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque les droits d’associés ou les valeurs mobilières appréhendés ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur

Source officielle
TJ

PROCEDURE ORALE

68e94fdb3ea43407b9104ea6

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle rappelle que le contrat de construction de maison individuelle est encadré par les articles L. 231-1 à L. 231-13 et R. 231-1 à R. 231-14 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100832

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

L. 326-20 et L. 326-28 du code des assurances, l'article 369 du code de procédure civile et les articles L. 622-22, L. 641-3, R. 622-20 et R. 641-23 du code de commerce, tels qu'interprétés à la lumière

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d965c3cdc6046d47d03b53

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par cet acte, la société ROUQUETTE demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1102 et 1103 du code civil, Vu l'assignation du 2 juillet 2024, Vu l'assignation du 17 septembre 2024, Vu l'article 66

Source officielle
CA

15e chambre

635b7226b201587f74be047f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article 1315, devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00878

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la décision rendue en application de l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

658096ea3ea7c8c1120ddde1

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

En application de l'article 1134 ancien du code civil devenu l'article 1103 de ce même code, ensemble les articles L.145-15, L.145-33 et L.145-34 du Code de commerce, les parties peuvent choisir d'un commun

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e9afefcdc6046d4738201c

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.» 13.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fca7241593a195e41534346

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme GERARD, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

671b352b2edfb0b58c05e997

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Un jugement du 20 juillet 2021du tribunal de commerce de Cannes ouvrait une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Bastanicé.

Source officielle