236-22 du code de commerce, soumise aux dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21 de ce code, relatives aux scissions de société, la société auteur de l'apport demeure le redevable légal des impôts

L 236-20, L 236-21 et L 236-22 du code de commerce ; 5.

L. 236-20, L 236-21 et L 236-22 du code de commerce ; 5.

L'Urssaf soutient pour sa part que l'article L.236-20 du code de commerce prévoit une solidarité légale entre sociétés issues d'une opération de scission, et qu'en l'espèce les sociétés bénéficiaires n'apportent

Lorsqu'une société apporte une partie de son actif à une autre société et que, d'un commun accord entre les parties, cette opération est, comme le permet l'article L. 236-22 du code de commerce, soumise

L'URSSAF s'en défend sur le fondement de la solidarité légale de l'article L 236-20 du code du commerce et sur l'absence de tout élément communiqué par les sociétés bénéficiaires et apporteuses permettant

L.236-22 du code de commerce.

l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale et les articles L 227-3, L 236-1, L 236-9, L 236-10, L 236-16 à L 236-21 et L 236-22 du code de commerce. 4.

à l'article L. 236-22 du code de commerce, soumis aux dispositions des articles 382 à 386 de la loi du 24 juillet 1966 repris aux articles L. 236-16 à L. 236-21 du même code, relatives aux opérations

de l'ensemble des actifs et passifs attachés à la branche d'activité, les parties dérogeant expressément aux dispositions de l'article L.236-20 du code de commerce. » ; - en page 13, dans le paragraphe

A ce titre, en application de l'article L. 123-9 du code du commerce : 'La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations

L. 236-14, R. 236-2, R. 236-2-1 et R. 236-8 du code de commerce.

Toutefois, il a été jugé, au visa des articles L. 236-20 et L. 236-21 du code de commerce que, sauf dérogation prévue dans le traité d'apport, en cas d'apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions

En application de l'article L. 236-20 du code de commerce les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des créanciers obligataires et des créanciers non

R.236-2 du code de commerce.

les articles L.236-16 à L.236-21 du même code.

L'appelant invoque les dispositions de l'article L.236-20 code de commerce dans sa rédaction applicable au litige qui disposait : ' Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont

L'appelant invoque les dispositions de l'article L.236-20 code de commerce dans sa rédaction applicable au litige qui disposait : ' Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont