2025F00298 - 2509100023/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Selon réquisitions datée du 27/02/2025 Madame la Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Annecy a saisi le tribunal de céans aux

2025F00299 - 2509100024/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Selon réquisitions datée du 27/02/2025 Madame la Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Annecy a saisi le tribunal de céans aux

2025F00300 - 2509200014/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Selon réquisitions datée du 27/02/2025 Madame la Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Annecy a saisi le tribunal de céans aux

2025F00301 - 2509200013/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Selon réquisitions datée du 27/02/2025 Madame la Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Annecy a saisi le tribunal de céans aux

du code de commerce et comme l'y invitait la notification de ladite ordonnance, que l'acquiescement de l'administrateur judiciaire à l'action en revendication de Arrow ecs est de nature à lui faire grief

Vu l'article l'article R.661-1 du code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 68-217 du 28 février 1968 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001

R.662-12 du code de commerce.

des articles L. 621-8 et L. 621-9 du Code de Commerce ; Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence au Greffe de ce

L.663-2, R.663-18 et suivants et R.663-31 du code de commerce, modifié par le décret n°2016-230 d 26 février 2016, Vu la requête de Maître [V] [D] liquidateur judiciaire, datée du 14 décembre 2022

Sur l'indemnité d'éviction : 1°) sur la valeur du fonds de commerce : L'article L. 145-14 du Code de commerce énonce : 'Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

, conformément aux prévisions de l'article 583 du code de procédure civile dès lors qu'en l'espèce, habilité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers en vertu de l'article L.626-25 du code de commerce

de la date d'audience, Vu les articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [C] [X] Juge, afin de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale

de la date d'audience, Vu les articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [X] [G] Juge, afin de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale

de la date d'audience, Vu les articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur Edouard ROZENBAUM Juge, afin de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique

de la date d'audience, Vu les articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur Edouard ROZENBAUM Juge, afin de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique

de la date d'audience, Vu les articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur Edouard ROZENBAUM Juge, afin de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique

entendu l'avis du représentant du ministère public, Vu les articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur Edouard ROZENBAUM Juge, afin de recueillir tous renseignements sur la situation