, le salarié investi de l'un des mandats suivants : () 11° Représentant des salariés mentionné à l'article L. 662-4 du code de commerce ; () ".

il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 91 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 662-4 à R. 662-7 du code de commerce

Aux termes de l'article L.662-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable, tout licenciement envisagé par l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, du représentant des salariés

L. 662-4 du code de commerce.

En deuxième lieu, d’une part, aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 662-4 du code de commerce : « Tout licenciement envisagé par l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le

Il est possible en ce domaine, conformément aux dispositions de l'article R. 662-4 du code de commerce qui renvoie aux articles 75 à 99 du code de procédure civile.

Il est possible en ce domaine, conformément aux dispositions de l'article R.662-4 du code de commerce qui renvoie aux articles 75 à 99 du code de procédure civile.

L.515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L.211-2 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à

L. 621-8, L. 621-135 et L. 627-5 du code du commerce dans leur rédaction alors en vigueur ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 621-135 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur, dans les

des salariés mentionné à l'article L. 662-4 du code de commerce ; 12° Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes

 L. 2422-4 du code du travail.

Selon l'article L. 662-4 du code de commerce, tout licenciement envisagé par l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, du représentant des salariés mentionné aux articles L. 621-4

; 11° Représentant des salariés mentionné à l'article L. 662-4 du code de commerce ; 12° Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public

; 11° Représentant des salariés mentionné à l'article L. 662-4 du code de commerce ; 12° Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des

des salariés mentionné à l'article L. 662-4 du code de commerce ; 12° Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes

droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code civil et des articles 9 et suivants du code de procédure civile ; - les avis d'arrêt maladie concernant des salariés doivent également

11° Représentant des salariés mentionné à l'article L.662-4 du code de commerce ; 12° Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des

R 662-1, 4° du code du commerce ne lui faisait pas obligation de notifier au domicile du représentant légal, ce texte n'en prévoyant que la faculté, et qu'en tout état de cause la Scp [P] ne justifie