L.1226-10 du Code du travail, lorsqu'à cette date, l'employeur ignorait l'origine professionnelle de l'inaptitude que la salariée n'avait pas encore fait reconnaître, la Cour d'appel a violé l'article

ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement prescrites par l'article L.1226-2 du code du travail, au sein de l'entreprise, mais aussi, le cas échéant, au sein de toutes

les articles L. 1226-10 du code du travail et L.1226-15 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure

SUR QUOI LA COUR Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, «' Lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un

du 25 février 2010, elle a porté à la connaissance de Mme Y... par application de l'article L. 1226-12 du code du travail, les motifs qui s'opposaient au reclassement.

reclassement ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie

dispositions des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail faute de quoi, il doit être déclaré nul en application de l'article L. 1226-9 du même code puisqu'il n'a été licencié ni

Madame [U] sera donc déboutée de sa demande d'indemnisation supplémentaire en application de l'article L 1226-14 du code du travail, outre de sa demande découlant d'une absence de consultation des délégués

MOTIFS : Sur le licenciement : La salariée invoque la nullité du licenciement au visa de l'article L. 1226-13 du code du travail, la déclaration d'accident du travail étant en cours d'instruction

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail

L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail.

En ce qui concerne le respect de l'obligation de reclassement : Selon l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa même version résultant de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, lorsque

Il en résulte que c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes l'a débouté de ses demandes d'indemnités fondées sur l'article L.1226-14 du code du travail.

des dispositions de l'article L.1226-13 du code du travail.

et que les restrictions posées par le médecin du travail résultent pour une grande part de cette affection ; que la protection instituée par l'article L 1226-15 du Code du travail doit jouer dès lors

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-7 du code du travail ; Attendu que les règles protectrices applicables aux victimes

X... a une origine professionnelle ; que l'article L. 1226-10 du code du travail dispose que lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou

Sur le licenciement Le salarié expose que son licenciement est nul, en application de l'article L. 1226-9 du code du travail.