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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR02436
3 mai 2012
3 mai 2012
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 388 et 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable
Source officielleOPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc58ecdc6046d4723cd8a
4 mai 2026
4 mai 2026
de 3 384 € en principal outre intérêts légaux, la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire (article D 441-5 du Code de commerce), ainsi que les dépens dont frais de greffe liquidés à 31,80 € T.V.A
Source officielle5ème chambre 2ème section
68efe746c07170de10e46288
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63d229cb9b3c8605deec1dbc
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[N], demande à la cour de : - vu le jugement du 23 avril 2020, - vu la déclaration d'appel, - vu l'article 9 du code de procédure civile, - vu l'article 1348-2 du code civil, - vu les articles L
Source officiellechambre 00
69f6cde1cdc6046d47683968
22 octobre 2025
22 octobre 2025
* 2.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af686cb6c6260008b530b0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
de Paris sur le fondement des articles L 442-6 et L 420-2 du code de commerce et 1143 du code civil.
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2202857_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".
Source officielleChambre 1
67ed9f9bda9e15c5132024ca
1 avril 2025
1 avril 2025
Au visa des articles 9, 114 et 237 du code de procédure civile, ils soutiennent que l’expert judiciaire n’a pas répondu à l’ensemble des points de sa mission, a été défaillant dans ses analyses matérielles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00326
25 mars 2014
25 mars 2014
3 du code civil, ensemble l'article L. 442-6 du code de commerce ; 3°/ que l'action en justice résultant de l'application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce n'est pas une action en responsabilité
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
6965672ccdc6046d4711d5a9
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La SAS DUYNIE FEED FRANCE fonde ses demandes sur les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil et des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00028
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Vu l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, l'article D. 442-4 du même code, alors applicable, et l'article R. 311
Source officielle3ème chambre
69ea5cb2cdc6046d474add07
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1103 et suivants du code civil, Vu les articles L 441-10 et D 441-5 du code de commerce, CONDAMNER la société [N] à payer à la société [L] IDF la somme de 26 768,41€ TTC portant intérêt au taux contractuel
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fca8840d70db9798b94943e
16 septembre 2020
16 septembre 2020
les articles L. 146-1 et suivants et l'ancien article L. 442-6 I 5° du code de commerce, - vu les articles 1134 et suivants du code civil, - vu la convention du 28 septembre 2012, - vu les conclusions
Source officielle2ème Chambre
660f94eda40f8b0008cb730f
4 avril 2024
4 avril 2024
suivants du code des procédures civiles d'exécution, R. 333-1 à R. 333-3 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article A. 444-200 du code de commerce, A. 444-194 du code de commerce, Vu l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6971ea97cdc6046d47389660
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En tout état de cause, les conditions prévues à l'article L. 442-1 du code de commerce relativement au déséquilibre significatif ne sont pas remplies en l'espèce.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR02567
6 mai 2009
6 mai 2009
L. 241-3 4°, L. 241-9 du code de commerce, 441-1, 441-10, 441-11, 132-19, alinéa 2, 132-24, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que
Source officielleAssemblée
CETAT:CETATEXT000035252863
19 juillet 2017
19 juillet 2017
L. 445-1 du code de l'énergie : " Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'appliquent aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentionnés à l'article L. 445
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2403088_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
définis à l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation.
Source officiellecr
6079a8db9ba5988459c4f1f0
9 juin 2004
9 juin 2004
L. 621-43, L. 622-9 du Code de commerce, 227-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel X... du chef
Source officielleRéféré
69cc66d5cdc6046d47ad08b3
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Toutefois, comme le rappelle à juste titre la SA M.V.T [N], les intérêts prévus à l'article L. 441-10 II du code de commerce sont applicables de plein droit.
Source officiellePage 92 sur 799