AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
668397f78da90185712ea49b
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Le 18 juin 2019, comme elle l'avait annoncé, la société Echo-H a assigné la société Imagine App devant le tribunal de commerce de Paris, auquel elle a demandé la condamnation de cette société à lui payer
Source officiellePage 92 sur 306
Cour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c27d
3 avril 2008
3 avril 2008
L 134-13 du Code de commerce.
Source officielle