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6 107 résultats pour « article L.145-60 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

668397f78da90185712ea49b

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Le 18 juin 2019, comme elle l'avait annoncé, la société Echo-H a assigné la société Imagine App devant le tribunal de commerce de Paris, auquel elle a demandé la condamnation de cette société à lui payer

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c27d

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

L 134-13 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d30

Appel

30 mars 2021

30 mars 2021

l'article L. 441-3 du code de commerce dans la même rédaction.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089fbf9fd47c90a139c8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Selon ses conclusions remises le 4 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L.141-14, L.141-16 du code de commerce, 101 du code de procédure civile': - d'infirmer l'ordonnance déférée

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6631311d19f939ca6242b5e4

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

62bfe0bb413a8b69b32bf1b2

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

le 19 avril 2022 pour la sa Dexia Crédit Local, par lesquelles elle demande à la cour de : Vu l'article 1134 ancien du code civil ensemble avec les articles 1147 et suivants anciens du même code,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162fa92687317f24325af1f

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110253

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[D], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03197_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

L. 123-19 du code de commerce. 5.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

616355d3bf1fa7f870d29fe9

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

Considérant selon les articles 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992, que le tiers saisi est tenu de fournir sur le champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article 44 de la loi du 9

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68d37d752e40a40d5ce99592

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par conclusions du 22 avril 2025, la société BNP Paribas demande à la cour, au visa des articles 561 et suivants, 915-2 et 954 du code de procédure civile, et des articles 1103, 2288 et suivants du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdb2

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

L'article L. 123-23 du code de commerce dispose que la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466493.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Il en résulte que l'option prévue par le I de l'article 236 du code général des impôts est, conformément au principe de permanence des méthodes comptables énoncé à l'article L. 123-17 du code de commerce

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

66a1405285cf3b22d8782627

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Si en application des articles 144 et 146 du même code, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ou si une partie qui allègue

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68cb9365cec9e28b92f668c9

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La seconde facture datée du 25 octobre 2022 porte sur les 13 missions suivantes, se décomposant comme suit : - 60 heures de travail 'accompli ou entamé' au titre des missions 2, 9, 11, 13 et 14 pour

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0e58c25a97f0381f553c

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

32-1 du Code de Procédure Civile; . 50 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ3

613720b4cd580146773edb46

Cassation

13 avril 1988

13 avril 1988

Z..., A..., Y..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers ; M.

Source officielle
CA

11e chambre

60344037610fc2314c08c955

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

68de08ad2efeaecfe684348d

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Selon l'article 1374 du code de procédure civile, toutes les demandes faits en application de l'article 1373, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur ne constituent qu'une seule instance, toute demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c1e

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle