AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations 1
66a1405185cf3b22d8782607
24 juillet 2024
24 juillet 2024
aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.
Source officiellePage 92 sur 127
cr
6137252ecd5801467741b9f5
3 juillet 1990
3 juillet 1990
d articles 593 du Code de procédure pénale, L. 626 et L. 627 du Code de la santé publique, 215, 414 et 419 du Code des douanes, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Martial X.
Source officielle