CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 539 résultats pour « article L.145-60 du code de commerce que la prescripti »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriations 1

66a1405185cf3b22d8782607

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.

Source officielle

Page 92 sur 127

← PrécédentSuivant →
CC

cr

6137252ecd5801467741b9f5

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

d articles 593 du Code de procédure pénale, L. 626 et L. 627 du Code de la santé publique, 215, 414 et 419 du Code des douanes, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Martial X.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00016

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'article 56 J sexdecies de l'annexe IV du code général des impôts prévoit que le registre de police peut être, notamment, tenu sous la forme d'une comptabilité conforme aux prescriptions des articles

Source officielle
CA

2° chambre

5fda4768fe39698e84cd4472

Appel

3 septembre 2019

3 septembre 2019

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 JUIN 2019, en audience publique, Monsieur Jean-Luc PROUZAT ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant la cour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500932_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6867639ea9510a2e90cf25d6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner M.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6363684437e31b7f744449a2

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Condamner Sodisca à porter et payer à la SCI Les Cousins la somme de 25 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002442_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 181-14 du code de l'environnement : " II. - Lorsque le projet est susceptible d'affecter des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, l'étude d'incidence environnementale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6789f3bec2a5bdff9702ffbc

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0b0

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il regarde cette exclusivité comme incompatible avec la liberté d'entreprendre et de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de74d5cdc6046d47381c42

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

Dans leurs conclusions récapitulatives n° 2 régularisées à l'audience du 6 novembre 2024, les défendeurs demandent au tribunal de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article L.3222-6

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8d016

Appel

14 janvier 2009

14 janvier 2009

-1 du Code de Commerce, articles 121-6 et 7 du Code Pénal et réprimée par les articles L. 654-3 alinéa 1, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8 alinéa 1 du Code de Commerce, articles 121-6 et 7 du Code Pénal,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108881_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

requérants n'établissent pas que le choix de l'entrée du village comme lieu d'implantation de l'unité de méthanisation porte atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106596_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

A titre préliminaire, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

6983763fcdc6046d47e65f40

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elles ont soutenu leur demande d'annulation de l'assemblée générale du 26 septembre 2022 formulées le 14 décembre 2022 et non en 2023 comme retenu par le premier juge, ce qui aura pour conséquence l'annulation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b978

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

les mesures de publicité du jugement de divorce, cette publicité étant de droit en application de l'article 1082 du Code de Procédure Civile qui commence en ces termes : « Mention du divorce ou de la

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01218_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

L'article 38 du code précité dispose : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a565

Appel

29 mars 2007

29 mars 2007

Elle invoquait : -l'obligation d'exécution de bonne foi des conventions découlant de l'article 1134 du Code civil -l'article 1382 du Code civil dont il ressort que " toute personne qui, avec connaissance

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119a05cdc6046d47acc4b9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Par conclusions N°2 déposées à l'audience du 20 novembre 2025, AGIRC-ARRCO demande à ce tribunal de : Vu notamment l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0209JUD006990701

Admin. suprême

9 février 2006

9 février 2006

La Cour constitutionnelle a jugé compatible avec la Constitution l’application à l’action en réparation du délai de prescription de cinq ans, tel que prévu par l’article 2043 du code civil pour responsabilité

Source officielle