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12 508 résultats pour « article L.225-128 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00255

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

1354 du Code civil, AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 311-3-2° du Code de la consommation, sur l'applicabilité duquel les parties ont été invitées à s'expliquer au cours des débats, exclut le prêt

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68008eb27389f87eaf128401

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

-2 du code de procédure civile, la présente décision interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code jusqu'à l'expiration de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02778_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement (…) des cours (…) peuvent (…) par ordonnance : (…) 7° Rejeter (…) les requêtes

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2106242_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c984bd3db21cbdd888dc

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

Z... ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L 122-12 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67ecc7dd8e074ba02f40a3b7

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Par jugement contradictoire en date du 12 avril 2023, rectifié le 22 janvier 2024 (le jugement déféré), le tribunal de commerce de Montpellier a : ' s'est déclaré compétent ; ' a prononcé la résolution

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500013_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2251-1 du code général des collectivités territoriales : " L'Etat a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l'emploi

Source officielle
CC

cr

613726aacd5801467742789f

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 432-14 du code pénal, 591 et 593 du code

Source officielle
TA

Magistrat M. MYARA

DTA_2500503_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : D’une part, aux termes de l’article L. 223-3 du code

Source officielle
CC

soc

61372182cd580146773f4617

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, "le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00379

Cassation

9 avril 2013

9 avril 2013

1134 du code civil et L. 622-7 du code de commerce ; Attendu que pour statuer encore comme il fait, l'arrêt, après avoir énoncé qu'aux termes de l'article L 622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant

Source officielle
CA

Chambre 1 A

62d8ec2faf72baeffb335c85

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Alors qu'elle invoque les dispositions de l'article L.225-120 du code de commerce, elle ne justifie pas détenir une qualité à agir sur le fondement de ces dispositions qui prévoient que 'dans les sociétés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200860

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

Aux termes de l'article L. 225-68 du code de commerce, le président du conseil de surveillance rend compte, dans un apport à l'assemblée générale joint au rapport mentionné à l'alinéa précédent et à l'article

Source officielle
TJ

Service des référés

69669dfecdc6046d472dbf2d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’article L. 224-63 du code la consommation précise en outre que « par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L.133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

653ca69f83c9498318209d3d

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Elle revendique l'application du code de la consommation, expliquant remplir toutes les conditions requises par l'article L. 121-16-1 de ce code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d12f

Appel

24 mars 2009

24 mars 2009

Denis A... reprend en instance d'appel le moyen d'irrecevabilité de l'action poursuivie à son encontre sur le fondement de l'article L 225-251 du Code de Commerce, laquelle se prescrit selon l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10254

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

L. 225-252 du Code de commerce et l'ancien article L. 622-9 du même Code, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2°) ALORS QU'un débiteur en liquidation judiciaire peut subir un préjudice dont il appartient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c984bd3db21cbdd888d7

Appel

16 novembre 2006

16 novembre 2006

L. 225-242 et L. 225-254 du Code de Commerce, court, dans le cas où le fait dommageable a été dissimulé, à compter de la révélation de ce fait dommageable, s'agissant en l'occurrence des agissements d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98abd3db21cbdd88988

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

L 223-22 du code de commerce ; qu'en l'espèce, il est démontré par les pièces versées aux débats que M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022859564

Admin. suprême

24 septembre 2010

24 septembre 2010

du 30 décembre 2006, notamment son article 34 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle

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