AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00255
10 mars 2015
10 mars 2015
1354 du Code civil, AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 311-3-2° du Code de la consommation, sur l'applicabilité duquel les parties ont été invitées à s'expliquer au cours des débats, exclut le prêt
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
68008eb27389f87eaf128401
16 avril 2025
16 avril 2025
-2 du code de procédure civile, la présente décision interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code jusqu'à l'expiration de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02778_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement (…) des cours (…) peuvent (…) par ordonnance : (…) 7° Rejeter (…) les requêtes
Source officielle9ème chambre
DTA_2106242_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.
Source officielleCour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888dc
21 septembre 2006
21 septembre 2006
Z... ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L 122-12 du code du travail.
Source officielleChambre commerciale
67ecc7dd8e074ba02f40a3b7
1 avril 2025
1 avril 2025
Par jugement contradictoire en date du 12 avril 2023, rectifié le 22 janvier 2024 (le jugement déféré), le tribunal de commerce de Montpellier a : ' s'est déclaré compétent ; ' a prononcé la résolution
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500013_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2251-1 du code général des collectivités territoriales : " L'Etat a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l'emploi
Source officiellecr
613726aacd5801467742789f
17 janvier 2007
17 janvier 2007
l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 432-14 du code pénal, 591 et 593 du code
Source officielleMagistrat M. MYARA
DTA_2500503_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : D’une part, aux termes de l’article L. 223-3 du code
Source officiellesoc
61372182cd580146773f4617
30 janvier 1991
30 janvier 1991
455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, "le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00379
9 avril 2013
9 avril 2013
1134 du code civil et L. 622-7 du code de commerce ; Attendu que pour statuer encore comme il fait, l'arrêt, après avoir énoncé qu'aux termes de l'article L 622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant
Source officielleChambre 1 A
62d8ec2faf72baeffb335c85
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Alors qu'elle invoque les dispositions de l'article L.225-120 du code de commerce, elle ne justifie pas détenir une qualité à agir sur le fondement de ces dispositions qui prévoient que 'dans les sociétés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200860
23 septembre 2021
23 septembre 2021
Aux termes de l'article L. 225-68 du code de commerce, le président du conseil de surveillance rend compte, dans un apport à l'assemblée générale joint au rapport mentionné à l'alinéa précédent et à l'article
Source officielleService des référés
69669dfecdc6046d472dbf2d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article L. 224-63 du code la consommation précise en outre que « par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L.133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
653ca69f83c9498318209d3d
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Elle revendique l'application du code de la consommation, expliquant remplir toutes les conditions requises par l'article L. 121-16-1 de ce code.
Source officielleCour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d12f
24 mars 2009
24 mars 2009
Denis A... reprend en instance d'appel le moyen d'irrecevabilité de l'action poursuivie à son encontre sur le fondement de l'article L 225-251 du Code de Commerce, laquelle se prescrit selon l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10254
16 mai 2018
16 mai 2018
L. 225-252 du Code de commerce et l'ancien article L. 622-9 du même Code, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2°) ALORS QU'un débiteur en liquidation judiciaire peut subir un préjudice dont il appartient
Source officielleCour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888d7
16 novembre 2006
16 novembre 2006
L. 225-242 et L. 225-254 du Code de Commerce, court, dans le cas où le fait dommageable a été dissimulé, à compter de la révélation de ce fait dommageable, s'agissant en l'occurrence des agissements d'un
Source officielleCour d'Appel
6253c98abd3db21cbdd88988
21 septembre 2006
21 septembre 2006
L 223-22 du code de commerce ; qu'en l'espèce, il est démontré par les pièces versées aux débats que M.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022859564
24 septembre 2010
24 septembre 2010
du 30 décembre 2006, notamment son article 34 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officiellePage 92 sur 626