[W] à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

avril 2010, Madame Pascale X... a acquis un fond de commerce de Café, Tabac, Presse PMU situé à SAINT AIGNAN, ..., contre le paiement d'un prix d'un montant de 235. 000, 00 ¿, dont 224. 500, 00 ¿ ont

(dont les appelants) ont vendu le 15.11.2006 à une SCI PIERRES OCCITANES la parcelle AY 232, la AY 230, AY 226, AY 228 et AY 62 pour 1.322.720 euros HT, soit 335 euros/m ; que s'agissant des parcelles

de Maître Caroline PAYEN conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile MOTIFS 1/ Sur l'application de l'article L. 650-1 du code de commerce au litige L'article

L 223-19 du code de commerce. 4.

L. 145-14 du code de commerce la S.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 228-11 de ce code, applicable aux sociétés par actions simplifiées en vertu de l’article L. 227-1 : « Lors de la constitution de la société ou au cours de son

-9 du Code du travail, et alors que, d'autre part, il résulte de la lettre de licenciement que la cessation de fonction n'était considérée comme effective qu'à compter du 30 juillet 1988 ; d'où il suit

222-22 à 222-30, (L. no 2013-711 du 5 août 2013, art. 2) «224-1 A à 224-1 C» (L. no 2004-204 du 9 mars 2004, art. 169, en vigueur le 1er janv. 2005) «, 225-4-1 à 225-4-5» (L. no 2016-444 du 13 avr. 2016

2253 et 2313 du code civil, ce dernier texte pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 (1ère Ch., 20 avril 2022, n°20-22.866, publié, revirement

Rohmer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

septembre 2025, la SELARLU [L], en qualité de liquidateur judiciaire de la société ATS Exploitation, demande à la cour, au visa des articles L. 624-1 et suivants et R. 622-23 et suivants du code de commerce

de l'article L235-9 du code de commerce.

à courir, majoré de dix points de pourcentage, conformément à l'article 5 II du décret n° 2002-232 du 29 mars 2013, à compter du 19 mai 2022, date de la première mise en demeure et jusqu'à complet paiement

Faisant application des dispositions des articles 58 et suivants de la loi du 3 janvier 1967, devenus les articles L. 5121-1 et suivants du code des transports, qui fixent les limites de la responsabilité

En l'espèce, l'ordonnance déférée est ainsi motivée': 'Attendu que selon l'article L. 642-18 du code de commerce, les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code

sur le fondement de l'article 530 du code de procédure pénale.

121-6, 121-7 du code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, L. 223-23, L. 225-254, L. 242-6 du code de commerce, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 23 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL Rooling, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre