L’article 331 du code de procédure civile précise qu’un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

[N] [V] demande à la cour, au visa des articles 1101, 1128, 1104 et 1221 du code civil, 9 et 564 du code de procédure civile, de : - déclarer irrecevable la demande nouvelle de M.

196, 197 et 198 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, de l'article 651 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593

L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article

Par suite, Mme B ne peut utilement invoquer à l'appui de sa requête les dispositions du 3° de l'article L. 331-1-1 dudit code, qui ne sont applicables qu'au contrôle des structures.

termes de l'article 1315 du Code civil, nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; que l'Administration ne peut se délivrer d'attestation à elle-même afin de la produire en vue d'être autorisée

Par ailleurs, ils concluaient au débouté des demandes de la BANQUE POSTALE FINANCEMENT au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile estimant que cela ne ferait qu'aggraver la

L’article D1142-1 du même code précise que “Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

* Michel X... conclut à la confirmation du jugement déféré et à la condamnation de l'appelante à lui payer une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 2324-24 et R. 2324-25 du code du travail, ensemble par fausse application les articles 329 et 330 du code de procédure civile.»

l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Z] et Mme [L] demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les articles L. 331-1 et L. 333-2 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article 2341 du

1382 du code civil, ensemble l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code ; Attendu que seule constitue une perte de chance réparable, la disparition

le moyen de la requête : Considérant que les dispositions du 1 de l'article 1733 du code général des impôts ne sont, aux termes mêmes de ce texte, applicables qu'"en cas de taxation d'office à défaut

B... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 1132-1 du Code du travail pose un principe général d'interdiction de toute discrimination, décliné par l'article L. 2141-5 du même Code en l'interdiction faite à l'employeur de prendre en

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 545 et 599 du code civil, ensemble l'article L. 332 8 du code de la consommation