AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723fecd58014677410db5
8 juillet 2003
8 juillet 2003
l'article L. 621-43, alinéa 3, du Code de commerce, avait expiré le 28 février 1997, et a admis la créance à titre définitif pour la somme déclarée ; Sur la recevabilité du pourvoi contesté par la défense
Source officiellePage 92 sur 2235
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300672
18 juin 2008
18 juin 2008
' administrateur judiciaire et de commissaire à l' exécution du plan, l' ayant assignée en exécution forcée des actes de cession, la société C et V Cosserat a demandé, sur le fondement de l' ancien article
Source officielle