CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

44 686 résultats pour « article L.621-3 du Code de Commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723fecd58014677410db5

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

l'article L. 621-43, alinéa 3, du Code de commerce, avait expiré le 28 février 1997, et a admis la créance à titre définitif pour la somme déclarée ; Sur la recevabilité du pourvoi contesté par la défense

Source officielle

Page 92 sur 2235

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300672

Cassation

18 juin 2008

18 juin 2008

' administrateur judiciaire et de commissaire à l' exécution du plan, l' ayant assignée en exécution forcée des actes de cession, la société C et V Cosserat a demandé, sur le fondement de l' ancien article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 2

69c8953fcdc6046d475b5e67

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L.621-1, L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, COMMET Monsieur, [Y], [E] Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 2

69b55b22cdc6046d47a4ed44

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L.621-1, L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, COMMET Madame [R] [V] Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 2

69b5737dcdc6046d47a662fd

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L.621-1, L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, COMMET Monsieur [O] [K] Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 2

69b5764ecdc6046d47a6945c

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L.621-1, L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, COMMET Monsieur [D] [Z] Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 2

6a0d7e07cdc6046d474a142a

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.621-1, L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, COMMET Monsieur [K] [U] Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 2

69b51ba6cdc6046d47a0a554

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L.621-1, L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, COMMET Madame [R] [N] Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 2

69b559b0cdc6046d47a4d512

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L.621-1, L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, COMMET Madame [G] [E] Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 2

69b55aaacdc6046d47a4e53d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L.621-1, L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, COMMET Madame [J] [W] Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 2

69b55ae3cdc6046d47a4e932

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L.621-1, L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, COMMET Madame [G] [L] Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 2

69b57028cdc6046d47a629b4

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L.621-1, L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, COMMET Monsieur [M] [G] Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 2

69b5715fcdc6046d47a63fc2

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L.621-1, L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, COMMET Monsieur [N] [S] Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 2

69b5ac1ccdc6046d47ade5e0

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L.621-1, L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, COMMET Monsieur [D] [X] Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 2

69c8929ecdc6046d475b30e8

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L.621-1, L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, COMMET Monsieur, [Y], [P] Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 2

6a0d7dd2cdc6046d474a0f80

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.621-1, L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, COMMET Monsieur [Q] [O] Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01235

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

et d'effectivité du droit communautaire, et, par fausse application, l'article L. 621-43 ancien (article L. 622-24 nouveau) du code de commerce ; 3°/ que, de la même manière, le droit communautaire commande

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc06e4cdc6046d4704fc3d

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de la société Sté FISCALITE DROIT ET COMMERCE [Adresse 3].

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc0cc2cdc6046d47056adf

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [D] [N] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté LE COMMERCE

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69df7ea0cdc6046d4751b2b9

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société

Source officielle