civil et les dispositions de l'article R. 624-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 583 du code de procédure civile et R. 624-8, alinéa 4, du

prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de

R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS FONDERIE DE LA MARNE [Adresse

R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

L. 626-11 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 626-11 du code de commerce : 7.

Aux termes de l'article L 621-2, alinéa 2, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation par renvoi de l'article L 641-1 I du dit code, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire

L.626-27 du Code de Commerce, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 [C] suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [T] [V] [Adresse 2] Activité : Entreprise

Le 10 février 2025, Me [L] [D] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce.

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

du 3 mars 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration

du 3 mars 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration

du 21 juillet 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour

, devra réunir le Comité Social et Economique ou les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce, Dit

9, alinéa 1, et 107.6 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-7, alinéa 1, et L. 621-107.6 du Code de commerce ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que M.

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Madame [L] [J] [Adresse 2]