LE BOL, immatriculée au RCS de Béziers, sous le n° 801 679 887, pris en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège est sis [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par

D.A 34, immatriculée au RCS de Béziers, sous le n° 801 679 887, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 4] [Localité 10] Représentée

postulant Représentée par Me France CHARBONNEL, avocate au barreau de MONTPELLER, avocate plaidante EN PRESENCE DE : Monsieur LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE L'HERAULT DDFIP de L'hérault [Adresse 4]

Représentée par Me France CHARBONNEL, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante EN PRESENCE DE : Monsieur LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE L'HERAULT DDFIP de L'hérault [Adresse 3] [Localité 4]

postulant Représentée par Me France CHARBONNEL, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante EN PRESENCE DE : Monsieur LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE L'HERAULT DDFIP de L'hérault [Adresse 4]

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, M.

postulant Représentée par Me France CHARBONNEL, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante EN PRESENCE DE : Monsieur LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE L'HERAULT DDFIP de L'hérault [Adresse 4]

ARRET : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Représentée par Me France CHARBONNEL, avocate au barreau de PARIS,avocate plaidante EN PRESENCE DE : Monsieur LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE L'HERAULT DDFIP de L'hérault [Adresse 3] [Localité 4]

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, M.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Celui-ci est décédé le [Date décès 4] 2012, laissant pour héritiers, son épouse et ses deux fils.

Par premières conclusions du 27 mars 2023 et dernières du 6 octobre 2023, Monsieur [U] [T] au visa de l'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire, 267 et 267-1 du Code civil, 1136-1, 1360, 1368

Selon l’article 76 alinéa 1er code de procédure civile, sauf application de l’article 82-1, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque

Il est également reproché à Monsieur [X] [R] d'avoir détourné des actifs de la société à des fins privées, faits prévus par l'article L653-3 I 3° et L653-3 II 3° du code de commerce.

L'article L230-1 du code de la construction et de l'habitation précise que les règles prévues au présent titre (relatif aux contrats de construction de maison individuelle) sont d'ordre public.

à l'astreinte, or le dernier alinéa de l'article L213-6 du COJ réserve les compétences particulières qui lui sont dévolues par le Code des procédures civiles d'exécution.

code civil, l'article L313-3 du code monétaire et financier, les article 74, 75, 386, 390, 501, 526 et 564 du code de procédure civile, les article L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution