Il est créé un corps de médecins de l'éducation nationale classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et placé sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale.

Article 15

—

Les attributions mentionnées au 9°, 11° et 13° sont mises en œuvre par le président de la chambre régionale ou interrégionale dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 sur la déontologie et la discipline des officiers ministériels

Article L245-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 17

Code de la sécurité sociale

, au sens des articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1 du code de la santé publique ; 2° D'une autorisation de mise sur le marché, au sens de l'article L. 5121-8 du même code, délivrée par l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 dudit code ; 3° D'une autorisation

Article 16

—

Outre les dispositions du livre Ier du code de la sécurité sociale, sont applicables au fonctionnement du régime les dispositions suivantes : 1° Les dispositions des articles R. 243-1 à R. 243-4, des articles R. 243-6 à R. 243-8, des articles R. 243-

Article Annexe

—

) Tableau 1. ― Grille applicable aux usagers titulaires d'un télébadge, du lundi au vendredi RUEIL - A 13 RUEIL - PONT-COLBERT A 13 - RUEIL A 13 - PONT-COLBERT PONT-COLBERT PONT-COLBERT 0 - 6 h 1,5 € 2 € 1,5 € 1,5 € 1,5 € 2 € 6 - 7 h

Article 10

—

L5213-13-2, Art. L5213-13-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5213-14, Art. L5213-15, Art. L5213-18, Art. L5213-19-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article L613-20-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 75

Code monétaire et financier

Lorsque en tant qu'autorité chargée de la surveillance sur une base consolidée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est saisie d'une demande d'approbation ou d'exemption d'approbation mentionnées aux articles L. 517-13 et L. 517-14 par

Article R5121-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 46

Code de la santé publique

. 5121-8 ou de l'autorisation d'accès précoce au titre de l'article L. 5121-12 ou de l'autorisation d'accès compassionnel au titre du II de l'article L. 5121-12-1 mentionnée à l'article L. 5121-12 ou de l'enregistrement mentionné à l'article L. 5121-13

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 57

Code minier (nouveau)

L. 163-1 à L. 163-8 ; 7° De s'opposer à la réalisation des mesures prescrites par le représentant de l'Etat dans le département par application de l'article L. 175-2 ; 8° De refuser d'obtempérer aux réquisitions prévues par les articles L. 175-3 ou

Article 176

—

I. - A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, le haut-commissaire, le président de la

LEGIARTI000026840656

—

Arue 9 700 9 537 163 13. Arutua 1 510 1 500 10 14. Bora-Bora 9 690 9 610 80 15. Faaa 30 094 29 687 407 16. Fakarava 1 603 1 579 24 17. Fangatau 306 300 6 18. Fatu-Hiva 636 611 25 19. Gambier 1 445 1 421 24 20.

Article 13

—

Les épreuves écrites des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, notées de 0 à 20, font l'objet d'une correction anonyme.

Article 23

—

Peuvent être détachés dans le corps de directeur des soins, après avis de la commission administrative paritaire nationale, les fonctionnaires et les militaires répondant aux conditions prévues par les articles 13 bis et 13 ter de la loi du 13 juillet

Article 13

—

Concernant les erreurs maximales tolérées applicables aux doseuses pondérales, trois cas doivent être distingués. 13. 1.

Article 88

—

promulgation de la présente loi, aux fins de développement d'actions de formation et d'actions concourant à l'amélioration de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail au bénéfice de l'ensemble des agents publics relevant de la loi n° 83-634 du 13

Article R557-12-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 35

Code de l'environnement

Peuvent continuer à être installés, mis en service, utilisés, importés ou transférés, sans avoir satisfait aux dispositions des articles L. 557-4, L. 557-5 et R. 557-12-4 à R. 557-12-8, les équipements sous pression nucléaires et les ensembles nucléaires

Article R428-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 12

Code de l'environnement

2° Le fait pour le responsable d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial d'omettre, y compris par négligence, de tenir à jour le registre prévu au II de l'article L. 424-3 dans les conditions fixées au I de l'article R. 424-13

Article L631-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 28

Code de commerce

Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent.

Article ANNEXE art. 1

—

public routier, d'animaux vivants quel qu'en soit le nombre par envoi, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service ainsi rendu, le tout conformément aux dispositions de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment de ses articles

Article D412-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Code de l'environnement

9, 10, 12 et 13 du même règlement.

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