AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique des pourvois principal et incident, pris en leurs deux branches : Vu l'article 1382 du Code civil,

suivie contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Attendu que le moyen ne critique pas les motifs par lesquels l'arrêt attaqué a mis hors de cause cette société ; qu'il y a donc lieu de la mettre hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu les articles

(Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents

la mairie, 89170 Lavau, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4

rampe métallique à l'arrière du magasin et 900 euros par infraction constatée pour l'interdiction d'entreposer des conteneurs à déchets, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé les articles

pas savoir ; qu'en retenant qu'il n'était pas allégué que la banque ait commis de négligence dans le traitement de l'opération, la cour d'appel a dénaturé les conclusions sur ce point et violé les articles

entre le public et l'administration ; - la décision de transfert méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle est insuffisamment motivée ; - la préfète

4 et 5 de l'Avenant n°284 à l'Annexe 5 de la convention collective ; qu'à supposer adoptés sur ce point les motifs du jugement entrepris, les juges du fond ont violé par fausse application les articles

d'accueillir son action estimatoire ; qu'en rejetant toutes ces demandes tout en retenant une faute contractuelle à l'encontre du cédant, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles

Boulogne-Billancourt, 4 / du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Ile-de-France, Service juridique, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

2025, modifiée par l’ordonnance n° 2508258 du 9 juillet 2025, en substituant aux articles 4 et 5 de son dispositif de nouveaux articles 4 et 5 ainsi rédigés : « Article 4 : Il est enjoint au préfet

Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 22 mai 2008 Vu les moyens présentés à l'appui du recours MOTIFS ET DÉCISION : Vu les articles 4, 5 et 23 de la loi du 10 juillet

professionnelle, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la cour d'appel, qui a attribué au salarié une qualification professionnelle non revendiquée par lui, a violé ensemble les dispositions des articles

avait constaté son incompétence ; qu'en affirmant que « la compétence du juge-commissaire n'est plus contestée », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la Clinique Saint-Antoine et violé les articles

n'en demandait l'homologation que pour le surplus ; qu'en constatant néanmoins l'accord des parties sur ces points, qui étaient contestés, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles

Jacques Z..., demeurant ..., 4 / Mme Arlette Z..., épouse B..., demeurant "Le Châtaignier" à Saint-Cyr de Favières (Loire), 5 / M. François Z..., demeurant ..., 6 / M.

postérieure au 1er janvier 2001, quand aucune d'elles n'avait formulé une telle prétention, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant

Considérant, en quatrième lieu, que les dispositions citées ci-dessus des articles 4 et 5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui n'ont ni