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788 019 résultats pour « articles 7 et 8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00833

Cassation

25 juin 2024

25 juin 2024

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01869

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

février précédent, le président du tribunal de grande instance de Perpignan, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03079

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

Y... avait été convoqué le 8 août 2017 à l'audience du 10 août 2017, la cour d'appel a violé l'article 197 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'en retenant, pour dire régulière la procédure en

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef6172cdc6046d47b6d7c5

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L641-7 du code de commerce, DESIGNE la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie au [Adresse 2] à [Localité 1], à l'effet de réaliser sans délai le récolement d'inventaire prévu à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00489

Cassation

14 avril 2026

14 avril 2026

Le prévenu a déposé le 7 mars 2025 un mémoire personnel au soutien de son pourvoi. 8. Le mémoire personnel de M.

Source officielle
CC

cr

6137267dcd58014677425f63

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

122-7 du Code pénal, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n 1 à ladite Convention, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00701

Cassation

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à la société Sodica. 7.

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d6ac

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

du salarié par ancienneté les périodes de travail effectuées antérieurement dans l'entreprise seront prises en compte selon les dispositions prévues pour le personnel permanent ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

6137241acd58014677412512

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

l'article 5 de l'annexe 8 de la Convention collective de l'enfance inadaptée, a conservé Mlle X... à son service jusqu'à ce qu'elle soit admise en formation et la suive avec succès s'est placée hors des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00256

Cassation

1 février 2022

1 février 2022

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « En édictant les dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale lequel autorise, dans le cadre d'une enquête préliminaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00255

Cassation

1 février 2022

1 février 2022

15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la Charte ?

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d438

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007969125

Admin. suprême

3 novembre 1997

3 novembre 1997

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin 1993 et 5 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE YONNE FUNERAIRE, dont le siège

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007661550

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

ALINEAS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 JUIN 1946, REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE, CETTE CARTE "PEUT ET REFUSEE OU RETIREE A SON TITULAIRE DANS LES CONDITIONS

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837815

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 4, 7 et 8 du décret du 30 juin 1946 dans leur rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées, réglementant les conditions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100843

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

principe d'égalité des citoyens devant la loi, au respect du principe de la légalité des délits et des peines, du principe de responsabilité, du droit de mener une vie familiale normale définis aux articles

Source officielle
CC

soc

613720cacd580146773ee686

Cassation

19 mai 1988

19 mai 1988

A... est entré le 15 octobre 1979 à l'Institut de formation aux carrières (IFCS) pour un cycle de formation de 3 ans ; que, par application de l'article 7 de l'annexe 8 à la convention collective de l'enfance

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007851471

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 4, 7 et 8 du décret du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, l'étranger qui

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4eae0

Cassation

22 janvier 1974

22 janvier 1974

APPLICATION PAR L'ARRET DE LA PEREMPTION D'INSTANCE, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A UNE PROCEDURE REGIE PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE; LE SECOND MOYEN DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007849239

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 4, 7 et 8 du décret du 30 juin 1946 règlementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers, l'étranger qui vient en

Source officielle

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