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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00833
25 juin 2024
Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01869
19 décembre 2018
février précédent, le président du tribunal de grande instance de Perpignan, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03079
7 novembre 2017
Y... avait été convoqué le 8 août 2017 à l'audience du 10 août 2017, la cour d'appel a violé l'article 197 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'en retenant, pour dire régulière la procédure en
Trib. de Commerce
69ef6172cdc6046d47b6d7c5
24 avril 2026
L641-7 du code de commerce, DESIGNE la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie au [Adresse 2] à [Localité 1], à l'effet de réaliser sans délai le récolement d'inventaire prévu à l'article
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00489
14 avril 2026
Le prévenu a déposé le 7 mars 2025 un mémoire personnel au soutien de son pourvoi. 8. Le mémoire personnel de M.
6137267dcd58014677425f63
19 novembre 2002
122-7 du Code pénal, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n 1 à ladite Convention, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00701
1 juillet 2025
à la société Sodica. 7.
613723bbcd5801467740d6ac
5 mars 2003
du salarié par ancienneté les périodes de travail effectuées antérieurement dans l'entreprise seront prises en compte selon les dispositions prévues pour le personnel permanent ; qu'aux termes de l'article
6137241acd58014677412512
l'article 5 de l'annexe 8 de la Convention collective de l'enfance inadaptée, a conservé Mlle X... à son service jusqu'à ce qu'elle soit admise en formation et la suive avec succès s'est placée hors des
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00256
1 février 2022
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « En édictant les dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale lequel autorise, dans le cadre d'une enquête préliminaire
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00255
15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la Charte ?
6079a86f9ba5988459c4d438
10 janvier 2006
, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
SECTION
CETAT:CETATEXT000007969125
3 novembre 1997
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin 1993 et 5 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE YONNE FUNERAIRE, dont le siège
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007661550
22 juillet 1977
ALINEAS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 JUIN 1946, REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE, CETTE CARTE "PEUT ET REFUSEE OU RETIREE A SON TITULAIRE DANS LES CONDITIONS
2 SS
CETAT:CETATEXT000007837815
12 octobre 1994
Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 4, 7 et 8 du décret du 30 juin 1946 dans leur rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées, réglementant les conditions
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100843
18 septembre 2019
principe d'égalité des citoyens devant la loi, au respect du principe de la légalité des délits et des peines, du principe de responsabilité, du droit de mener une vie familiale normale définis aux articles
613720cacd580146773ee686
19 mai 1988
A... est entré le 15 octobre 1979 à l'Institut de formation aux carrières (IFCS) pour un cycle de formation de 3 ans ; que, par application de l'article 7 de l'annexe 8 à la convention collective de l'enfance
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007851471
31 mars 1995
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 4, 7 et 8 du décret du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, l'étranger qui
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22 janvier 1974
APPLICATION PAR L'ARRET DE LA PEREMPTION D'INSTANCE, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A UNE PROCEDURE REGIE PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE; LE SECOND MOYEN DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES
CETAT:CETATEXT000007849239
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 4, 7 et 8 du décret du 30 juin 1946 règlementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers, l'étranger qui vient en
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