Lorsqu'un bénéficiaire du présent code se trouve, au terme de sa carrière, dans une des positions figurant audit tableau et ne bénéficie pas dans cette position d'un traitement ou d'une solde, le traitement ou la solde à retenir pour le calcul de sa pension

Article A821-97-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 35

Code de commerce

comptes vérifie que : - les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont préparés au format XHTML ; et - que les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés au format XHTML correspondent à ceux qui ont fait l'objet de son audit

Article Annexe

—

Lorsqu'il reflète des débats, ce compte rendu fait apparaître de manière synthétique, sans nécessairement les individualiser, les différentes positions techniques exprimées ; l'exposé des conclusions des travaux fait ressortir les positions communes qui

LEGIARTI000033202304

—

. ― Modalité d'adoption des décisions du GIPC Après clôture des débats au sein du GIPC, le président formule s'il y a lieu les propositions sur lesquelles il s'agit de délibérer.

Article 28

—

procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'aurait entraîné, dans leur ancienne situation, une promotion à l'échelon supérieur ou, s'ils étaient à l'échelon terminal de leur grade ou emploi, à celle qui avait résulté de leur promotion audit

Article 18 ter

—

l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit

Article 9

—

Article 5-1

—

l'environnement ; v) Contrôle des performances et mise en œuvre de mesures correctives, les aspects suivants étant plus particulièrement pris en considération : a) Surveillance et mesure ; b) Mesures correctives et préventives ; c) Tenue de registres ; d) Audit

Article 2

—

Leur engagement à respecter les dispositions du cahier des charges et les prescriptions du plan de contrôle ou d'inspection est recueilli dans un document transmis par l'ODG, qui est retourné, dûment complété par l'opérateur, audit ODG avant le 31 décembre

Article 15 bis

—

Article 204 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 02

Code général des impôts

qui suit celui de la déclaration de l'augmentation des charges de famille et jusqu'à l'application du taux correspondant à la nouvelle situation du foyer à compter du 1er septembre de l'année suivant cette augmentation, dans les conditions prévues audit

Article Annexe 7-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 16

Code de commerce

Article 7 : Frais et rémunération du compte Les éventuels frais dus à la CDC au titre du fonctionnement du compte affecté ne peuvent en aucun cas être prélevés sur les avoirs figurant audit compte.

Article 244 quater O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 71

Code général des impôts

l'activité mentionnée au 1° ; 3° Des frais de dépôt des dessins et modèles relatifs à l'activité mentionnée au même 1° ; 4° Des frais de défense des dessins et des modèles, dans la limite de 60 000 € par an ; 5° Des dépenses liées à l'activité mentionnée audit

Article R20-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

Code des postes et des communications électroniques

Elle évalue ces soldes notamment sur la base des résultats de la comptabilité auditée des opérateurs relative à l'année considérée, mentionnée au I de l'article L. 35-5, et des chiffre d'affaires pour cette même année.

Article L541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74

Code de l'environnement

sont recouvrées au bénéfice : 1° De la commune, lorsque l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente mentionnée au même I est le maire ; 2° Du groupement de collectivités, lorsque l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente mentionnée audit

Article L213-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32

Code de l'environnement

mettant en œuvre les schémas d'aménagement et de gestion des eaux du marais poitevin, de la majoration de la redevance prévue au V quater du même article L. 213-10-9 pour les établissements publics territoriaux de bassin, selon les modalités prévues audit

Article L271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 88

Code de la construction et de l'habitation

L'audit énergétique mentionné au 6° du présent I est remis par le vendeur ou son représentant à l'acquéreur potentiel lors de la première visite de l'immeuble ou de la partie d'immeuble faisant l'objet d'un tel audit.

Article 995

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 57

Code général des impôts

les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur dont la source d'énergie exclusive est l'électricité, y compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue audit

Article L3116-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 09

Code des transports

En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés audit I, le tribunal judiciaire du domicile du condamné, statuant

LEGIARTI000050482562

—

L'information diffusée rend également compte des événements et des débats survenant en France, dans une présentation accessible aux publics étrangers, sans leur donner une place prépondérante.

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