[V], après la liquidation du régime matrimonial qui est séparatiste, s'élèvera à environ 254.395 €, comprenant sa part indivise et ses propres. Les charges fixes justifiées de M.

terrain sur lequel ils ont fait construire une maison d'habitation ayant servi au logement de la famille ; qu'après le prononcé du divorce, lors des opérations de liquidation et partage de l'immeuble indivis

°[Cadastre 7], n°[Cadastre 5] et n°[Cadastre 6], - Désigne Maître [P] [H], Notaire à [Localité 12], en qualité de notaire commis aux fins de réaliser les opérations de partage sur le dit immeuble indivis

reprochent à la Cour d'appel d'avoir admis la recevabilité de l'action formée par deux indivisaires seulement, alors que, selon le moyen, seules les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis

JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE CONTRAT DE GERANCE CONSTITUAIT UN DROIT MOBILIER DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE GASTAL-PELLARIN, NON COMPRIS DANS LE PARTAGE DE CETTE COMMUNAUTE ET DEMEURE INDIVIS

la greffière préalablement requise par la partie la plus diligente, * pour le surplus, renvoyé à une médiation judiciaire afin de trouver une solution négociée pour l'exploitation de leurs biens indivis

Jean-Claude A... sur une villa située à Plaine de Cuttoli... d'autre part, une caution solidaire de MM. Jean-Claude, Antoine et Philippe A... et M. Pierre X....

Exposé du litige : Par acte du 27 septembre 2003, Monsieur Gérard X... et son épouse, Madame Chantal Y..., ont consenti à leur fils, Damien, la donation en nue-propriété du tiers indivis de l'ensemble

l'autre partie, qui correspond aux parcelles A [Cadastre 12] et [Cadastre 13] et à une partie du sol de la parcelle bâtie A [Cadastre 3], dépend de la ferme du [Adresse 27] [Localité 37], propriété indivise

comme stupéfiant ; "aux motifs que, le 14 août 2014, la brigade des douanes de [Localité 1] mettait en place un dispositif de surveillance au port des [Localité 2] et constataient que deux individus

Sur la prétendue donation déguisée et le paiement Sur le financement Vu la clause sur la contribution aux charges du ménage, Juger que cette clause exclut tous comptes entre les époux.

qui s'y étaient introduits, et que ces dégradations et les visites de ces individus constituaient la seule préoccupation du département qui exprimait dans son courrier en date du 21 août 2012 (pièce n

Selon un acte du 7 décembre 1998, Madame Chantal Z... a cédé ses droits indivis à sa soeur Marie Christine Z..., épouse B....

Il précise qu'il produit, en cause d'appel, le règlement de copropriété qui comporte bien une clause de solidarité, de sorte qu'il est fondé à réclamer la totalité de sa créance à l'intimé.

A CHARGE DEFORTESCU, HUISSIER DE JUSTICE, DE LUI TROUVER UN ACQUEREUR POUR UNE VEDETTE DE HAUTE MER; QU'UN INDIVIDU DISANT SE NOMMER ATRONAL EST ENTRE EN RAPPORTS TELEPHONIQUES AVEC DEFORTESCU ET ACCEPTE

l'assiette des cotisations personnelles d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants ; que la cour d'appel, qui, pour asseoir lesdites cotisations sur les loyers d'un immeuble indivis

et son épouse Marie, décédés respectivement en 1965 et 1993, ont laissé pour leur succéder leurs deux fils, Fernand et Edmond ; qu'en 1997, celui-ci a fait donation de la nue-propriété de la moitié indivise

contractuel indivis " entre le bailleur, la société City sport et l'association, il apparaît que cette dernière se prévaut d'un engagement qu'elle tient d'une clause nulle ou non écrite du contrat de

* ** [D] et [M] [W] propriétaires indivis de locaux commerciaux à [Localité 4] avaient consenti le 30 octobre 1980 avec [J] [W] alors usufruitière un bail commercial portant sur un magasin

Y..., devant un tribunal de commerce, pour voir déclarer nulle ou inopposable la cession d'actions intervenue en fraude de ses droits ; que, le 20 juin 2011, la société FAM a mis en oeuvre la clause d'arbitrage