I. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout employé : 1° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement, d'un de leurs agents, d'une

LEGIARTI000039233402

—

Chambre des notaires. Chambre régionale de l'économie sociale et solidaire (CRESS). Comité départemental des retraités et personnes âgées (CODERPA). Comité fédéral CGC.

Article 10

—

Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le propriétaire n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ou occupant de bonne foi ces conditions et

Article L221-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 81

Code monétaire et financier

un marché réglementé au sens des articles L. 421-1 ou L. 422-1 du présent code ou sur un système multilatéral de négociation au sens des articles L. 424-1 ou L. 424-9. 2° Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions peuvent également être employées

Article Annexe A

—

Ouvriers et employés qualifiés Manouvres OS et employés non qualifiés Total 512 Nombre de stagiaires : Hommes Nombre d'heures de stage : rémunérées 52 Congés formation Total 521

Article L752-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 54

Code de la sécurité sociale

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, la valeur du salaire minimum de croissance prise en compte pour la détermination de l'exonération est celle qui correspond à la durée de travail prévue

Article 3-1

—

Une personne physique ou morale titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne peut pas employer plus d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié.

Article 8

—

Les désaccords individuels sont du ressort de la commission locale pour les ouvriers, de la commission intercale spéciale pour les employés, techniciens et agents de maîtrise, de la commission spéciale d'ingénieurs pour ces derniers.

Article 20

—

Le freinage par inertie ne peut être employé que comme dispositif d'appoint. Il ne peut en aucun cas être considéré comme faisant partie de l'installation de freinage réglementaire.

Article Annexe V

—

Dessins détaillés de chaque composant, de manière à pouvoir aisément les repérer et les identifier, et indication des matériaux employés.

LEGIARTI000050850739

—

Les dispositions de la présente annexe sont applicables dans les conditions définies au chapitre 1er aux gens de mer salariés, autres que marins-pêcheurs, employés en vertu d'un contrat d'engagement maritime par : - des entreprises de transports maritimes

Article 4

—

nécessaires à la réalisation d'une mission permanente du groupement en l'absence de candidats justifiant de ces qualifications pendant au moins un an, à compter de la date de la publication de la vacance d'emploi, parmi les personnels susceptibles d'être employés

Article CTS 45

—

de condensation) doivent respecter les mesures suivantes : a) Les aménagements projetés doivent faire l'objet d'un avis d'une personne ou d'un organisme agréés, notamment en ce qui concerne la stabilité mécanique de l'ensemble ; b) Les matériaux employés

Article 1

—

au titre du service de travail obligatoire, la période de réquisition ; 7° Pour les travailleurs occupés par les autorités allemandes et pour lesquels le versement des cotisations ne peut être constaté, la période au cours de laquelle ils ont été employés

Article 314-9

—

Toutefois, lorsque le collaborateur est employé dans le cadre d'un contrat de formation en alternance prévu aux articles L. 6222-1 et L. 6325-1 du code du travail, le prestataire de services d'investissement peut ne pas procéder à la vérification.

Article 321-37

—

Toutefois, lorsque le collaborateur est employé dans le cadre d'un contrat de formation en alternance prévu aux articles L. 6222-1 et L. 6325-1 du code du travail, la société de gestion de portefeuille peut ne pas procéder à la vérification.

Article 6

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Elle est fondée sur une analyse des risques pyrotechniques courus par les travailleurs, dès lors qu'ils sont employés dans les conditions fixées au présent décret.

Article 221-III/37

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envahissement. 4 Le rôle d'appel doit indiquer quels sont les officiers auxquels incombe la responsabilité de veiller à ce que les engins de sauvetage et dispositifs de lutte contre l'incendie soient maintenus en bon état de fonctionnement et puissent être employés

Article 4

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Employé technique de collectivité, ou avoir satisfait à un examen de niveau permettant d'évaluer leurs aptitudes à suivre la formation.

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