Codes de loi français

Article Annexe IX

CONDITIONS DE CIRCULATION DES VÉHICULES SOUS COUVERT D'UN CERTIFICAT W GARAGE, IMMATRICULÉS PROVISOIREMENT EN WW, AVEC LA MENTION D'USAGE VÉHICULE DE DÉMONSTRATION ET LA MENTION D'USAGE VÉHICULE DE COLLECTION 1.

Article EC 14

Dans le cas d'installations provisoires, des dérogations aux dispositions ci-dessus peuvent être accordées par le maire, après avis de la commission locale de sécurité, pour une durée maximale de deux jours.

Article L 57

Les équipements techniques suspendus et les palans installés temporairement sont soumis à l'article 26 de l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables.

Article 1

l'Etat : passeports, passeports diplomatiques, passeports de service, passeports d'urgence et laissez-passer ; 4° Les titres et documents d'identité, de séjour ou de circulation délivrés par l'Etat aux étrangers : permis de séjour, autorisations provisoires

Article 1

. - Dans tous les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux, le service de garde des internes titulaires, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne comprend un service de garde

Article 411-1.10

Suivant le cas, l'autorisation peut être provisoire.

Article 3

h) Un rapport provisoire est remis à l'issue de la vérification.

Article 1

par le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions de coordination ou d'enseignement ; 10° Cadres de santé et surveillants du grade provisoire

Article 2

manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires

Article 8

L'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités suivantes : 1° Les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture, dans l'attente d'un logement

Article R511-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 22

Les règles de limitation du cumul de mandats prévues aux II à IV de l'article L. 511-52 ne s'appliquent pas aux administrateurs provisoires désignés en cette qualité auprès des établissements de crédit ou des sociétés de financement.

Article Annexe XVI

ATTESTATION POUR L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION PROVISOIRE WW POUR UN VÉHICULE AGRICOLE REMORQUÉ (REA / SREA / MIAR) Document utilisable uniquement à compter du 1er janvier 2013 (article 8 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités

Article L421-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 49

pour la durée de l'opération et dans la limite de l'échéance fixée par l'accord mentionné au II du présent article, les constructions temporaires et démontables à usage exclusif de relogement temporaire des occupants délogés à titre définitif ou provisoire

Article 4

La Commission de régulation de l'énergie transmet de manière dématérialisée à la direction générale des finances publiques, au plus tard le 31 août 2023, un fichier récapitulatif provisoire regroupant les données d'identification mentionnées aux points

Article R712-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36

En cas de suspension ou de dissolution de l'assemblée générale et du bureau, l'arrêté fixe la composition de la commission provisoire chargée, jusqu'à la fin de la suspension ou, en cas de dissolution, d'expédier les affaires courantes et de prendre,

Article L211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 06 > 56

Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire ou son détenteur un permis provisoire dans des conditions précisées par décret.

Article R122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 05

Il accepte provisoirement ou à titre conservatoire et sans autorisation préalable les dons et legs qui sont faits à l'organisme. Il peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme.

Article L951-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

L'administrateur provisoire nommé, le cas échéant, par l'Autorité de contrôle, peut accomplir les actes de gestion pour le compte du fonds paritaire de garantie.

Article R151-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 33 > 70

121-28 ; 6° L'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au 1° de l'article L. 122-12 ; 7° Les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain défini par les articles L. 211-1 et suivants, ainsi que les périmètres provisoires

Article L125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire. Sous peine de résiliation, le fonds doit être mis en valeur dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.